Conditions générales Trimble Solutions Corporation
1.1 Bienvenue dans les Services en ligne fournis par Trimble Solutions Corporation.
1.2 En cochant la case J'accepte ou en cliquant sur le bouton J'accepte lors de la création de votre compte Tekla ou de votre compte Trimble E&P, vous reconnaissez avoir conclu un accord vous liant à Trimble Solutions Corporation et acceptez que votre utilisation des Services Tekla en ligne soit soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de cette utilisation.
1.3 Dans le cadre des présentes Conditions générales :
Le terme « contenu » désigne toutes les données et informations mises à disposition par les utilisateurs sur le Service en ligne, y compris, sans s'y limiter, toutes les communications (notamment les discussions par chat, messages privés, publications sur les forums de discussion), les guides utilisateur et autres documentations, images, vidéos et autres médias audiovisuels, et logiciels.
Les termes « compte Tekla » et « compte Trimble E&P » désignent le ou les comptes en ligne créés pour vous et que vous utiliserez en relation avec le Service en ligne.
Le terme « Service en ligne » désigne les services en ligne, d'application Web et de plateforme mis à disposition via les sites Web appartenant à Trimble Solutions Corporation.
Le terme « Trimble » désigne l'entreprise Trimble Solutions Corporation, dont le siège social est sis à Metsänpojankuja 1, FIN-02130 Espoo, Finlande, et ses sociétés affiliées.
Le terme « Conditions générales » désigne les présentes Conditions générales, qui constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous et Trimble concernant l'utilisation du Service en ligne.
Le terme « utilisateurs » désigne tous les utilisateurs du Service en ligne.
Les termes « vous » et « votre » désignent la personne accédant au Service en ligne ou l'utilisant, ou l'entreprise ou autre personne morale au nom de laquelle cette personne accède au Service en ligne ou l'utilise, conformément aux Conditions générales.
1.4 Trimble se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de manière occasionnelle. Vous devez accepter les Conditions générales modifiées avant de poursuivre toute utilisation du Service en ligne.
1.5 Votre utilisation du Service en ligne est également sujette à (i) la Politique de confidentialité Trimble et (ii) aux politiques et instructions d'utilisation en vigueur propres aux services, telles que publiées et mises à disposition à tout moment par Trimble dans les Services en ligne concernés, et telles qu'intégrées ici. Vous trouverez les versions les plus récentes de la Politique de confidentialité Trimble ici. En utilisant le Service en ligne, vous accordez à Trimble le droit de traiter, stocker et transférer vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité Trimble.
2 Votre compte et votre utilisation du Service en ligne
2.1 Vous accéderez à votre compte Tekla et à votre compte Trimble E&P à l'aide de votre ID utilisateur et de votre mot de passe (vos « identifiants »). Vos identifiants sont réservés à votre seule utilisation. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants. Vous serez tenu comme responsable unique et intégral de toute activité liée à vos identifiants, que vous l'ayez autorisée ou non. Il est de votre responsabilité de prendre les précautions appropriées concernant vos identifiants et de signaler immédiatement à Trimble toute perte ou toute divulgation ou utilisation non autorisée de ceux-ci.
2.2 Votre compte Tekla ou votre compte Trimble E&P vous permettront d'accéder au Service en ligne et au contenu mis à disposition par les utilisateurs du Service en ligne, et d'y participer, y compris de consulter, publier et répondre à des communications, et de publier et télécharger du contenu, conformément aux présentes Conditions générales. Le Service en ligne offre des forums communautaires publics et une messagerie privée. Vous devez savoir que toute information que vous y fournissez peut être lue, collectée et utilisée par ceux qui y ont accès. Vous vous engagez à respecter les lois et réglementations en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, celles concernant le contrôle des exportations lors de l'utilisation de votre compte Tekla ou de votre compte Trimble E&P, et du Service en ligne.
2.3 Vous reconnaissez que Trimble peut utiliser et traiter vos informations personnelles associées à votre compte tel que stipulé dans la Politique de confidentialité Trimble.
3 Contenu, propriété intellectuelle et licence d'utilisation du Service en ligne
3.1 Vous, ou un tiers représenté par vous, le cas échéant, êtes titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous publiez sur le Service en ligne, conformément aux droits accordés en vertu de la section 3.3 ci-dessous. L'accès et le partage de votre contenu et de vos informations restent à tout moment sous votre contrôle comme prévu par le Service en ligne à tout moment.
3.2 Vous êtes tenu comme seul responsable du contenu que vous publiez, par le biais ou dans le cadre du Service en ligne, et que vous fournissez à d'autres utilisateurs, y compris vos interactions avec d'autres utilisateurs (notamment les messages privés). En publiant du contenu via le Service en ligne, vous affirmez et garantissez que (i) vous disposez du droit de publier ce contenu et de la licence relative au contenu qui vous a été accordée comme stipulé dans les présentes Conditions d'utilisation ; (ii) la publication du contenu n'enfreint les droits de propriété intellectuelle d'aucun tiers ; (iii) le contenu ne contient aucun virus ni autre élément néfaste ; (iv) la diffusion par vous du contenu ne viole aucune des obligations de confidentialité que vous avez à l'égard de Trimble Solutions ou de tout tiers ; et que (v) vous reconnaissez et acceptez que les informations personnelles que vous fournissez dans ce contenu puissent être traitées à tout moment par Trimble, conformément à sa Politique de confidentialité.
3.3 Vous accordez à Trimble un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international, libre de droits, sous-licenciable et transférable relativement à l'utilisation, la reproduction, la création de travaux dérivés, la distribution, la modification, la démonstration publique et la communication au public du contenu publié par vous, dans le but de mettre à disposition, d'afficher, de distribuer et d'assurer la promotion du Service en ligne, et dans le but de développer ses produits logiciels et les services qui y sont associés, y compris le Service en ligne.
3.4 Vous reconnaissez que la publication de contenu sur le Service en ligne est entièrement volontaire et expose le contenu, à l'exception des messages privés, à un affichage public non confidentiel. Vous accordez à Trimble et à tout utilisateur du Service en ligne un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international, libre de droits relativement à l'affichage et à l'utilisation du contenu comme prévu par le Service en ligne à tout moment et dans les limites définies par les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez qu'une telle licence pour votre contenu demeure en vigueur après résiliation ou annulation de votre compte Tekla, votre compte Trimble E&P et votre utilisation du Service en ligne, quelle qu'en soit la raison.
3.5 Aucune compensation ne pourra être réclamée par vous ou un tiers pour l'utilisation du contenu conformément aux présentes Conditions générales, que cette utilisation soit intentionnelle ou fortuite.
3.6 Par la présente, vous dégagez de manière irrévocable et permanente Trimble de toute action, cause d'action, plainte, dommage-intérêt, responsabilité et exigence, qu'ils soient absolus ou contingents, et de quelque nature que ce soit, que vous pourriez engager maintenant ou plus tard à l'encontre de Trimble ou ses successeurs et ayants droit, en relation avec le contenu ou son utilisation dans le cadre des présentes Conditions générales.
3.7 Vous ne disposez d'aucun droit d'utilisation, de reproduction, de création de travaux dérivés, de distribution, de démonstration publique ou de communication au public des contenus qui ne vous appartiennent pas, hormis dans les limites définies par les présentes Conditions générales ou par le propriétaire de ces contenus.
3.8 Vous ne pouvez copier ni utiliser aucune des données personnelles mises à disposition sur le Service en ligne, hormis dans le cadre d'une utilisation explicitement prévue dans le Service en ligne, par exemple par les utilisateurs abonnés à votre contenu.
3.9 Vous ne pouvez supprimer ni modifier aucun logo, marque ou avis concernant les droits d'auteur dans le contenu mis à disposition par le biais du Service en ligne.
3.10 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service en ligne, y compris tous les logiciels, graphismes, interfaces utilisateur et contenus audiovisuels, resteront acquis à Trimble et ses concédants tiers. Le Service en ligne est protégé par les lois sur les droits d'auteur et par les traités internationaux.
3.11 Trimble vous accorde un droit non exclusif, révocable et limité d'utilisation des Services Tekla en ligne, uniquement dans le respect des présentes Conditions générales et des conditions supplémentaires applicables au contenu, le cas échéant, pour votre utilisation personnelle ou en interne. Vous reconnaissez que l'utilisation du Service en ligne peut être sujette à des frais séparés, le cas échéant, tels que signalés par Trimble à tout moment. Sauf dispositions contraires prévues par les présentes Conditions générales, vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire ou rétroconcevoir tout ou partie du Service en ligne ou du contenu mis à disposition par le biais du Service en ligne. Vous ne pouvez pas indexer ou agréger tout ou partie du Service en ligne (que ce soit manuellement ou au moyen d'un robot ou de tout autre dispositif). Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être considérée comme vous cédant un quelconque droit de propriété sur le Service en ligne ou sur le contenu mis à disposition par le biais du Service en ligne, ni sur les inventions, brevets, droits d'auteur, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle qui ont été ou seront accordés relativement au Service en ligne ou au contenu mis à disposition par le biais du Service en ligne.
4 Code de conduite
4.1 Trimble se réserve le droit, sans obligation, de retirer ou de bloquer tout contenu du Service en ligne qu'elle considère, à sa seule discrétion, comme contrevenant aux présentes Conditions générales, illicite, offensant, menaçant, licencieux, diffamatoire, obscène ou désobligeant, susceptible d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Trimble ou des tiers, ou contraire aux attentes de qualité du Service en ligne. Trimble se réserve également le droit, sans obligation, de limiter ou de révoquer les privilèges d'utilisation du compte Tekla ou du compte Trimble E&P de tout utilisateur publiant de tels contenus ou adoptant une telle attitude.
4.2 Vous ne pouvez pas utiliser le Service en ligne pour afficher, stocker, traiter ou transmettre, ou permettre l'utilisation du Service en ligne pour afficher, stocker, traiter ou transmettre un :
a. matériel qui entraîne la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou des droits de propriété, ou les détourne ;
b. matériel qui viole les droits de confidentialité d'un tiers ;
c. matériel qui viole la législation en vigueur ;
d. matériel extrêmement grossier ;
e. matériel incitant à la haine ou à la violence ;
f. matériel incitant à la haine raciale ou ethnique ;
g. matériel destiné à favoriser le piratage ou le décryptage informatique ;
h. logiciel illégal ;
i. code malveillant, tels que des virus, vers, bombes à retardement, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes dommageables ou malveillants ;
j. autre matériel qui viole ou encourage la violation de tout droit pénal, toute législation en vigueur ou tout droit de tiers.
4.3 Vous ne pouvez pas, et vous ne devez pas autoriser un tiers, à utiliser le Service en ligne pour :
a. Générer ou faciliter les e-mails commerciaux non sollicités (spam). Toute activité interdite comprend, mais sans s'y limiter :
i. l'envoi d'e-mails qui entraînent la violation du CAN-SPAM Act ou de toute autre loi anti-spam ;
ii. l'imitation ou l'usurpation de l'identité d'une autre personne, de son adresse e-mail, ou la création de faux comptes aux fins d'envoi de spam ;
iii. l'exploration ou le moissonnage des données de toute propriété Web (y compris les Services en ligne) pour trouver des adresses e-mail ou des informations relatives au compte d'un utilisateur ;
iv. l'envoie d'e-mails non autorisés via des serveurs tiers ouverts ; et
v. l'envoi d'e-mails aux utilisateurs qui ont demandé à être retirés d'une liste de diffusion ;
b. Envoyer, déposer, distribuer ou diffuser, ou offrir de faire de même, relativement à un matériel illicite, diffamatoire, persécutant, injurieux, frauduleux, portant atteinte, obscène ou désobligeant ;
c. Distribuer intentionnellement des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, fichiers corrompus, canulars ou tout autre élément de nature destructrice ou trompeuse ;
d. Envoyer ou faire suivre des systèmes pyramidaux et équivalents ;
e. S'impliquer dans des activités de phishing (hameçonnage) ;
f. Transmettre du matériel susceptible d'être préjudiciable à des mineurs ;
g. Usurper l'identité d'une autre personne (via l'utilisation d'une adresse e-mail ou autre) ou mentir sur leur identité ou sur la source de l'e-mail ;
h. Utiliser le Service en ligne pour enfreindre les droits (tels que les droits de confidentialité ou de publicité) d'autrui ;
i. Promouvoir ou encourager des activités illégales ;
j. Interférer avec la jouissance du Service en ligne par d'autres utilisateurs ;
k. Utiliser le Service en ligne dans le cadre d'un partage de fichier pair à pair illégal ;
l. Utiliser le Service en ligne pour participer à ou promouvoir les jeux d'argent, ou pour diriger une opération de jeux d'argent ;
m. Utiliser le Service en ligne pour vendre, distribuer ou exporter des médicaments sur ordonnance ou autres substances contrôlées ;
n. Utiliser le Service en ligne pour vendre, distribuer ou promouvoir des accessoires facilitant la consommation de drogues ;
o. Utiliser le Service en ligne pour accéder à tout autre service ou site Web d'une façon qui va à l'encontre des conditions d'utilisation ou d'accès à ce service ou site Web.
4.4 Vous reconnaissez que Trimble n'est ni en mesure ni obligée de prévisualiser ou de contrôler les contenus publiés par le biais du Service en ligne et ne garantit pas la précision, l'intégrité et la qualité des contenus publiés. Vous reconnaissez que vous devez supporter tous les risques liés à l'utilisation par vous d'un contenu publié, que ce soit lors d'un téléchargement à partir du Service en ligne ou autrement. Vous convenez que Trimble ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable d'un contenu publié, ou de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation par vous d'un contenu publié.
4.5 Si vous souhaitez signaler un contenu illicite, offensant ou désobligeant, ou qui enfreint les présentes Conditions générales ou les instructions de la Communauté Trimble, ou un contenu qui, selon vous, constitue une violation de vos droits d'auteur ou de vos droits de propriété intellectuelle, ou de ceux d'un tiers, vous pouvez le notifier directement à l'adresse webmaster@tekla.com ou tekla.legal@trimble.com.
4.6 Trimble déploiera des efforts raisonnables pour répondre à ces notifications de violation envoyées à l'adresse susmentionnée, et pour prendre les mesures que Trimble, à sa seule discrétion, considère appropriées pour supprimer le contenu qui constitue une violation, et pour interrompre et prévenir toute violation.
5 Annulation et résiliation
5.1 Trimble pourra, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte Tekla ou votre compte Trimble E&P, ainsi que retirer et supprimer tout contenu publié par vous sur le Service en ligne, avec ou sans avertissement préalable, si vous avez enfreint les présentes Conditions générales ou les instructions de la Communauté, ou en raison de l'absence d'utilisation de votre compte Tekla ou de votre compte Trimble E&P. La résiliation de votre compte résiliera automatiquement votre accord concernant le Service en ligne.
5.2 Trimble se réserve le droit d'interrompre, à sa seule discrétion et à tout moment, tout ou partie du Service en ligne, avec ou sans avertissement préalable. Par conséquent, vous pouvez également résilier votre utilisation du Service en ligne et de votre compte Tekla ou de votre compte Trimble E&P à tout moment en notifiant votre résiliation à l'adresse webmaster@tekla.com.
5.3 Après résiliation de votre compte Tekla ou de votre compte Trimble E&P, pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus accéder à votre compte Tekla ou à votre compte Trimble E&P. Toutes les informations et les contenus que vous aurez enregistrés dans votre compte Tekla, votre compte Trimble E&P et sur les Service en ligne pourront être supprimés par Trimble. Nonobstant les éléments suscités, Trimble fera son possible pour supprimer ou désactiver vos contenus suite à une demande écrite de votre part. Il vous incombe de réaliser les copies de sauvegarde nécessaires des contenus que vous publiez. Trimble ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable des informations ou des contenus perdus ou corrompus dans le cadre de l'utilisation du Service en ligne, ou supprimés, suite à l'annulation ou à la résiliation de votre compte Tekla ou de votre compte Trimble E&P.
6 Dispositions générales
6.1 Les présentes Conditions générales resteront en vigueur tout au long de votre utilisation du Service en ligne. Les dispositions susceptibles de s'appliquer après l'interruption ou l'arrêt de votre utilisation du Service en ligne (y compris, mais sans s'y limiter, la licence relative à votre contenu accordée conformément aux Dispositions générales de la présente section) survivront à l'interruption ou l'arrêt de votre utilisation pour quelque raison que ce soit.
6.2 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de protéger Trimble, ses sociétés affiliées, ses représentants et ses employés de toutes les plaintes, responsabilités (notamment les décisions et jugements) ou dépenses (y compris les frais d'avocat et les frais de justice) découlant d'une plainte ou d'une exigence formulée par un tiers concernant (i) votre utilisation du Service en ligne, (ii) le non-respect par vous des droits de propriété intellectuelle d'un tiers lors de votre utilisation du Service en ligne, ou (iii) la contravention aux présentes Conditions générales ou aux instructions de la Communauté.
6.3 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LE SERVICE EN LIGNE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE QUANT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE EN LIGNE, AUX INFORMATIONS, AUX CONTENUS, AUX MATÉRIELS OU AUX PRODUITS INCLUS OU MIS À DISPOSITION DANS LE SERVICE EN LIGNE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTRAVENTION, OU TOUTE AUTRE GARANTIE INDUITE PAR LA LOI OU LES PRATIQUES COMMERCIALES. PLUS SPÉCIFIQUEMENT, TRIMBLE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE EN LIGNE SERA DISPONIBLE À TOUT MOMENT ET EN TOUT LIEU, NI QU'IL SERA SÉCURISÉ ET SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LE SERVICE EN LIGNE SERA LIBRE DE TOUT VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT POTENTIELLEMENT NÉFASTE. AUCUN AVIS OU INFORMATION, OBTENU PAR ÉCRIT OU PAR ORAL DE LA PART DE TRIMBLE OU DU SERVICE EN LIGNE, NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
6.4 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, TRIMBLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ ET/OU LA PERTE D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, NI D'AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, DANS LE CADRE D'UNE ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI-AVANT POURRONT NE PAS S'APPLIQUER POUR VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE TOTALE DE TRIMBLE POUR TOUT DOMMAGE ET TOUTE DÉPENSE DÉCOULANT DES OU RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AU SERVICE EN LIGNE, SERA LIMITÉE AU MONTANT MAXIMUM PRÉVU PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR OU À CINQUANTE EUROS (50 €).
6.5 Les dispositions, la validité et la mise en œuvre des présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation finlandaise, sans prise en compte des principes de conflit des lois. Tout litige découlant des ou relatif aux présentes Conditions générales sera soumis à la juridiction exclusive d'un tribunal compétent sis en Finlande.
6.6 Nonobstant les éléments suscités, aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait limiter vos droits en tant que client, garantis par les dispositions obligatoires de la législation en vigueur.
6.7 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales était jugée non valide ou non applicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, la non-validité ou non-applicabilité de cette disposition n’aurait pas d’incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions générales. Toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou non-applicabilité resteraient pleinement applicables.
6.8 Tout ou partie du Service en ligne pourra faire l'objet d'un embargo et de restrictions relatives au contrôle sur les exportations. Vous acceptez de respecter les lois et règlements applicables en matière d'embargo et de contrôle des exportations, en particulier ceux des États-Unis et de l'Union européenne, qui peuvent entrer en vigueur à tout moment.
Trimble Solutions Corporation, avril 2016