CONDITIONS LIÉES AUX SERVICES DE FORMATION ET DE CONSEIL POUR LES PRODUITS LOGICIELS TEKLA (réf. Tekla-Formation-Conseil-Conditions-2018)

Les présentes conditions liées aux services de formation et de conseil pour les logiciels Tekla (« Conditions ») s'appliquent à tous les services de formation et de conseil fournis par Trimble Solutions Corporation (une société privée finlandaise à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 0196634-1 ; « Trimble ») et concernant les logiciels Tekla (« Logiciels »).

Les Conditions générales sont toujours complémentaires et dépendent (a) du Contrat de Licence Utilisateur Final pour les logiciels Tekla (« CLUF ») ou (b) des Conditions générales de Service de la plateforme en ligne et des services Trimble (« CgS »). Le CLUF (référence EULA-Tekla-2018) ou CgS (référence ToS-Tekla-Online), selon le cas, contient des définitions et conditions générales essentielles régissant les droits et les obligations des parties, concernant par exemple la garantie, la confidentialité et les dispositions générales, et ces définitions et conditions générales seront prises en compte dans le cadre de la livraison des Services (définis ci-dessous) en vertu des présentes Conditions générales.

Les présentes Conditions générales, le Bon de Commande et un éventuel Plan de Projet constituent un accord liant Trimble, ou une société affiliée de Trimble, d'une part, et l'organisation qui souscrit aux services (« Client » ou « Vous ») d'autre part (« Contrat »). Les conditions générales fournies en supplément dans les documents liés à la commande du Client ou toutes autres conditions générales Client correspondantes dont les dispositions entrent en conflit avec celles du Contrat ne lient en aucun cas Trimble, sauf en cas d'accord express rédigé par Trimble et signé par un représentant autorisé de Trimble.

Trimble se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces Conditions générales de temps en temps et à sa discrétion. Les Conditions générales modifiées seront appliquées aux commandes ultérieures.

1 Définitions

1.1 « Plan de projet » désigne la description des Services et le plan pour l'exécution des Services (qui peuvent être joints au Bon de Commande ou qui peuvent se référer aux présentes Conditions générales) dans lequel les parties définissent et individualisent les Services que Trimble effectuera pour le Client conformément au Contrat. Le Plan de projet doit inclure, sans s'y limiter, l'organisation du projet, les coordonnées et le calendrier de livraison des Services, y compris les jalons possibles et les calendriers de paiement possibles s'y rapportant.
1.2 « Services » désigne le travail de formation et/ou de conseil défini dans le Bon de commande auquel les présentes Conditions générales sont jointes ou dans lequel les présentes Conditions générales sont mentionnées et/ou dans le Plan de projet.
1.3 « Résultats de Service » désigne tout matériel, sous quelque forme que ce soit, y compris mais sans s'y limiter les rapports, documents, fichiers, logiciels ou tout autre matériel spécifiquement développé pour le Client dans le cadre de l'exécution des Services et/ou résultant d'une action de Trimble ou résultant de la coopération des parties dans le cadre de l'exécution des Services.
1.4 « Documentation Trimble » désigne tout matériel, sous quelque forme que ce soit, qui a été marqué comme étant l'information et le matériel de Trimble, y compris mais sans s'y limiter les rapports, documents, fichiers, logiciels et tout autre matériel créé, acquis ou développé par Trimble avant l'exécution des Services pour le compte du Client et qui a été fourni au Client dans le cadre de l'exécution des Services.

2 Personnel

2.1 Trimble affectera le personnel avec l'expérience et les compétences appropriées pour exécuter les Services conformément au Contrat.
2.2 Nonobstant toute supervision, tout conseil et toute gestion exercés par le Client sur le personnel de Trimble dans le cadre des Services, le personnel de Trimble restera en permanence employé par Trimble. À aucun moment, une relation de travail ne pourra se développer entre le Client et Trimble ou entre le Client et le personnel de Trimble.
2.3 Chaque partie désignera des représentants avec les compétences appropriées pour intervenir en tant que personnes de contact principales des parties pour toutes les questions relatives aux services. Le représentant
de Trimble supervisera et guidera la bonne exécution des Services. Les parties ne peuvent changer de représentant qu'en notifiant l'autre partie par écrit.

3 Exécution des services ; droits et obligations du Client

3.1 Trimble déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services et livrer les Résultats du Service de manière professionnelle avec compétence et diligence et conformément au Bon de Commande.
3.2 Le client dispose de 90 jours pour suivre la formation à compter de la date de signature du Client sur le Bon de Commande. Au-delà de ce délai, le Client perd ses droits liés à la formation. Le client peut annuler avec remboursement intégral, ou reporter une (1) fois une formation sans frais supplémentaires, à condition que l'annulation/report soit fait au moins 14 jours avant la formation prévue. Trimble se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation jusqu'à 14 jours avant la date de début prévue. Si la formation ne se tient pas dans les locaux de Trimble, le client prendra les dispositions nécessaires, sauf accord contraire.
3.3 Le Client est responsable de vérifier la documentation, le texte ou le fonctionnement des éléments liés à un projet de conseil attribué, et de s'assurer que l'utilisation des éléments dudit projet de conseil est correctement effectuée et, le cas échéant, conforme aux manuels utilisateur. Trimble décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant d'erreurs pouvant figurer dans la documentation, le texte ou le fonctionnement des éléments liés au projet de conseil attribué.
3.4 Les Services doivent être exécutés et les Résultats du Service doivent être livrés « tels quels » sans garantie d'aucune sorte.

4 Acceptation

4.1 Les Services et les Résultats de Service seront supposés acceptés si le Client n'a pas effectué de réclamation écrite concernant le rendement des Services et/ou la livraison des Résultats de Service dans les sept (7) jours suivant l'exécution des Services et/ou la livraison des Résultats de Service. Toute réclamation doit également inclure les motifs de la réclamation.

5 Prix et modalités de paiement

5.1 La facture de Trimble doit indiquer le prix des Services conformément au Contrat.
5.2 Les prix convenus n'incluent pas la TVA ou d'autres impôts et taxes.
5.3 Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et d'hébergement du formateur. Ceux-ci seront facturés au Client lorsque la formation ne se tient pas dans les locaux de Trimble.

6 Droits de propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Résultats de Service sont la propriété de Trimble ou de son fournisseur, selon le cas, sauf accord contraire dans le Bon de Commande applicable.
6.2 Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Documentation Trimble, y compris, mais sans s'y limiter, les applications et modèles de développement, sont la propriété de Trimble.
6.3 Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la géométrie, aux mises en page, aux modèles, aux composants, etc. du Client, fournis à Trimble ou à un Distributeur Autorisé par le Client, restent la propriété du Client.
6.4 Trimble accordera au Client une licence mondiale, non exclusive et non transférable pour utiliser, copier et modifier la Documentation Trimble et les Résultats de Service fournis au Client dans le cadre des Services pour l'usage interne du Client uniquement.

7 Durée et résiliation

7.1 Le présent Contrat entre en vigueur dès signature par les deux parties et est valide jusqu'à ce que les Services aient été fournis.
7.2 Une partie peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie, dans le cas où (i) l'autre partie est en violation substantielle du présent Contrat et n'a pas remédié à la violation dans les trente (30) jours après avoir été notifié de la violation par écrit ; (ii) l'autre partie devient insolvable, fait faillite ou est mise en liquidation ; ou (iii) il est avéré que l'autre partie est incapable de remplir ses obligations contractuelles en raison de ses difficultés financières ou autres.

8 Limitation de responsabilité

8.1 TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES COÛTS LIÉS À DES RETARDS, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DES DONNÉES ERRONÉES, LA DÉFAILLANCE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DÛ À L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT L'ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES.
8.2 LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MAXIMUM DE TRIMBLE ET DE SES FOURNISSEURS NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT CONFORMÉMENT AU BON DE COMMANDE RELATIF AU SERVICE EN QUESTION PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS.

9 Loi applicable et résolution des litiges

9.1 Ce Contrat est exclusivement interprété et régi conformément à la législation finlandaise, sans référence à son choix des règles de droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce Contrat, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera finalement réglé(e) à la discrétion de Trimble (i) par les tribunaux publics compétents dont dépend le Client ; ou (ii) par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre d'arbitres dans une procédure d'arbitrage sera de un. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, en Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence sera finale et liera les Parties, et les Parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tout le matériel et les informations connexes doivent être traités comme des informations confidentielles. Cette clause n'empêche pas une Partie d'obtenir immédiatement un recours en injonction provisoire auprès d'un tribunal compétent lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de cette Partie dans l'attente de l'accomplissement de la procédure judiciaire. En outre, Trimble peut choisir de porter réclamation pour toute créance incontestable, due et en suspens auprès de tribunal de district d'Espoo, en Finlande.