CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE RELATIVES AUX TEKLA ONLINE SERVICES (réf. CgS-Tekla-Online-2021)

IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT :

EN PARTICIPANT À UN ACCORD INTÉGRANT LES PRÉSENTES CgS-TEKLA-ONLINE-2021, VOUS :

1. RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CgS-TEKLA-ONLINE-2021 ;

2. COMPRENEZ ET ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DES PRÉSENTES CgS-TEKLA-ONLINE-2021 ;

3. CONFIRMEZ ÉGALEMENT QUE VOUS ÊTES UN UTILISATEUR AUTORISÉ DES TEKLA ONLINE SERVICES ET QUE VOTRE UTILISATION DES TEKLA ONLINE SERVICES EST LÉGALE ET PERMISE PAR LES PRÉSENTES CgS-TEKLA-ONLINE-2021.

EN PARTICIPANT À UN ACCORD INTÉGRANT LES TEKLA ONLINE SERVICES SANS COMPTE D'UTILISATEUR ENREGISTRÉ (EN TANT QU'UTILISATEUR ANONYME), VOUS

1. COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES TEKLA ONLINE SERVICES (EN TANT QU'UTILISATEUR ANONYME) EST RÉGIE PAR LES : https://www.tekla.com/terms-and-conditions/terms-of-services.

2. CONFIRMEZ QU'UN UTILISATEUR ANONYME EST UNIQUEMENT AUTORISÉ À UTILISER UNE CERTAINE PARTIE LIMITÉE DE TEKLA ONLINE ; POUR EN SAVOIR PLUS, CONSULTEZ le site Web https://www.tekla.com/terms-and-conditions/terms-of-services.

 

● Les présentes Conditions générales de Service (« CgS ») de la plateforme en ligne et des services Trimble Solutions Corporation (société privée finlandaise à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 0196634-1 ; « Trimble ») régissent l'accès et l'utilisation des Tekla Online services fournis par Trimble pour le stockage, le partage et le traitement en ligne des fichiers, supports, données, textes, images et de tout autre contenu (ce type de contenu et toute modification et mise à jour par, ou au nom du Client globalement désignés « Contenu »). Dans les présentes CgS, « Service » désigne les Tekla Online services fournis par Trimble ainsi que toute documentation écrite ou électronique ou mise à disposition par Trimble (« Documentation »). Le Service doit comprendre le profil Tekla Online, Tekla Online Admin Tool, Tekla Campus, Tekla Downloads, Tekla eLearning, Tekla User Assistance, Tekla Discussion Forum, Tekla Warehouse, Tekla Developer Center, Tekla Model Sharing ainsi que les pages Web publiques Tekla (www.tekla.com). Ensemble ils constituent les « Tekla Online services ». Trimble se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer les Services disponibles de temps à autre, à sa discrétion. Notez qu'il est préférable d'utiliser le Service via votre compte utilisateur enregistré. Cependant, une partie limitée du Service peut être accessible sans inscription préalable (à savoir en tant qu'utilisateur anonyme).

Les présentes CgS et toute commande relative à l'abonnement au Service confirmée par Trimble (« Bon de commande ») constituent un accord liant entre Trimble, ou un revendeur autorisé de Trimble (« Revendeur »), d'une part, et vous et/ou l'organisation qui souscrit au Service, y compris ses représentants (« Client »), d'autre part (« Contrat »). Nonobstant les éléments suscités, toute utilisation du Service par un Administrateur (défini ci-dessous) ou un Utilisateur autorisé (défini ci-dessous) du Client constitue une acceptation du Contrat par le Client.

Trimble se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes CgS de temps en temps et à sa discrétion. Dans ce cas, les CgS modifiées entreront en vigueur après accord du Client. Le paiement ou le renouvellement de l'abonnement par le Client, suite à la notification par Trimble ou du Revendeur (le cas échéant) des modifications apportées aux présentes CgS, constitue une acceptation par le Client de ces changements. Si le Client n'accepte pas les CgS modifiées, telles que transmises par Trimble ou le Revendeur, le Contrat peut être résilié en vertu de la Section 8 ci-dessous.

1 Accès au Service

1.1 Accéder au Service. L'accès au Service est accordé directement aux Utilisateurs autorisés ou par les Administrateurs soumis aux présentes CgS. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder et utiliser le Service uniquement au profit du Client et conformément aux présentes CgS, à la Documentation et à tout champ d'application des restrictions d'utilisation désignées dans le Bon de commande applicable.

1.2 Droits d'administrateur. Chaque Client doit désigner un ou plusieurs administrateurs qui agiront en tant qu'interlocuteurs principaux de l'organisation du Client vis-à-vis de Trimble et/ou du Revendeur, et qui gèreront les autorisations d'accès au Service des Utilisateurs autorisés (« Administrateur »). Un Administrateur peut désigner les Utilisateurs autorisés à accéder au Service selon un abonnement (i) au cours de la Période d'évaluation (définie ci-dessous) ou (ii) pour une durée définie sur le Bon de commande (« Durée d'abonnement »). À l'expiration de la Période d'évaluation ou d'une Durée d'abonnement, le cas échéant, les droits d'un Administrateur et d'un Utilisateur autorisé énoncés dans les présentes prennent fin. L'Administrateur peut gérer le statut d'un Utilisateur autorisé à tout moment via les paramètres du Service et, doit rester l'unique responsable du changement de ce statut.

1.3 Utilisateurs autorisés. Un « Utilisateur autorisé » désigne un employé ou toute autre personne désignée par l'organisation du Client, que l'Administrateur a autorisé, pendant une Durée d'abonnement, à accéder au Service, en vertu des paramètres de sécurité du Client et d'autres conditions générales applicables.

1.4 Profil Tekla Online. Chaque Administrateur et Utilisateur autorisé sont tenus d'enregistrer un profil personnel Tekla Online avant de pouvoir accéder au Service, hormis pour certains services décrits en Section 6. Le Client reste le seul responsable de toutes les mesures prises à l'aide des comptes et des mots de passe de ses Administrateurs et Utilisateurs autorisés, y compris tout dommage provoqué par une utilisation non autorisée.

1.5 Sous-traitants et Filiales autorisées. Le Client peut autoriser ses sous-traitants et consultants indépendants, qui ne sont pas des concurrents de Trimble (« Sous-traitants »), et ses Filiales autorisées (définies ci-dessous) à servir d'Utilisateurs autorisés, à condition qu'il reste responsable de la conformité de ces Sous-traitants ou Filiales autorisées avec les conditions générales du présent Contrat et qu'une telle utilisation du Service par ces Sous-traitants ou Filiales autorisées soit uniquement au profit du Client et conforme au présent Contrat. « Filiale autorisée » désigne toute entité sous le contrôle du Client où « contrôle » désigne la propriété de, ou le droit de détenir plus de 50 % des titres comportant droit de vote d'une telle entité.

1.6 Abonnements d'évaluation . Pour une période désignée dans le Bon de commande ou de toute autre façon par Trimble (et faute d'un délai désigné, pour une période de quarante-cinq (45) jours) (« Période d'évaluation »), l'Administrateur peut désigner les Utilisateurs autorisés à avoir un libre accès dit licence « Freemium » ou un abonnement d'évaluation pour utiliser le Service conformément aux conditions générales du présent Contrat (« Abonnement d'évaluation »). Les Abonnements d'évaluation sont autorisés uniquement dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client. Le Client ne peut pas utiliser un Abonnement d'évaluation à toute autre fin, y compris, sans limite aucune, l'analyse concurrentielle, sauf si cela est stipulé dans le Bon de commande. À l'issue de la Période d'évaluation, l'Abonnement d'évaluation prend fin. Si le Client souscrit un abonnement, toutes les conditions générales du présent Contrat par rapport aux Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés s'appliqueront à cet achat et à l'utilisation du Service pour le nombre d'Administrateurs et d'Utilisateurs autorisés figurant sur le Bon de commande pour la Durée d'abonnement souscrit. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TRIMBLE N'AURA AUCUNE GARANTIE NI AUCUNE OBLIGATION PAR RAPPORT AUX ABONNEMENTS D'ÉVALUATION.

1.7 Restrictions générales. Le Client ne doit pas (et ne doit pas autoriser un Administrateur, Utilisateur autorisé ou tout autre tiers à) : (a) mettre en location, louer à bail, copier, donner accès ou donner en sous-licence le Service à un tiers ; (b) utiliser le Service pour fournir, ou intégrer le Service dans, tout produit ou service fourni à un tiers ; (c) procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou chercher autrement à obtenir le code source ou des interfaces de programmation d'application non publiques au Service, sauf dans la mesure expressément stipulée par la loi en vigueur (et uniquement avec un préavis envoyé à Trimble) ; (d) modifier le Service ou toute Documentation, ou créer tout travail dérivé de l'un des éléments précités ; (e) supprimer ou masquer les autres mentions de propriété et d'autres informations contenues dans le Service (y compris les rapports ou les données imprimées à partir du Service) ; ou (f) diffuser publiquement des informations sur l'exécution du Service.

2 Contenu et licence de contenu

2.1 Droits relatifs au contenu. Eu égard à la relation entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le Contenu du Client fourni dans le cadre du Service. En vertu des conditions du présent Contrat, le Client accorde à Trimble le droit d'utiliser et de modifier le Contenu du Client dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le Service au Client et à ses Administrateurs, Utilisateurs autorisés, Sous-traitants et Filiales autorisées le droit d'accéder au Contenu du Client via le Service et, conformément aux conditions du présent Contrat. Cependant, le Client accorde à Trimble un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international et libre de droits relativement à l'utilisation, la reproduction, la création de travaux dérivés, la distribution, la démonstration publique et la communication au public du Contenu publié par le Client dans les Tekla Online services, dans le but de mettre à disposition, d'afficher, de distribuer et d'assurer la promotion des Tekla Online Services ainsi que dans le but de développer les Tekla Online services et autres produits logiciels et services associés Trimble.

2.2 Données personnelles . Le Client ne peut ni copier ni utiliser aucune des données personnelles mises à disposition dans le Service, hormis dans le cadre d'une utilisation explicitement prévue dans le Service, par exemple par les Utilisateurs autorisés abonnés au Contenu.

2.3 Agrégation du Contenu du Client. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Client consent à ce que Trimble et ses filiales autorisées puissent utiliser, traiter, manipuler, modifier, copier et compiler afin de créer des travaux dérivés à partir du Contenu du Client et de toute autre donnée relative à l'utilisation du Service, notamment, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de ces données à toute fin professionnelle interne à Trimble et pour l'amélioration du Service, et/ou le développement d'autres produits ou prestations de services. Le Client reconnaît ainsi et comprend que Trimble et ses Filiales autorisées peuvent divulguer à des tiers des données agrégées issues du Contenu du Client ou de toute autre donnée relative au Service, dans la mesure où ces données agrégées ne sont pas des données personnelles identifiables ou autrement identifiables concernant le Client. Par ailleurs, toutes les données d'utilisation et les autres données qui n'identifient pas le Client, ainsi que toutes les données dérivées du Contenu du Client et de l'ensemble des données, rapports, travaux dérivés, compilations, modifications et autres supports créés par Trimble à partir de, ou en utilisant ces données seront, dans ce cas, l'unique propriété exclusive de Trimble ; et le Client, en son nom, assigne tout titre et intérêt, le cas échéant, relatif à tels éléments à Trimble sans frais et sans droits sur les futures redevances.

2.4 Stockage de Contenu. Trimble ne propose pas de service d'archivage. Trimble accepte uniquement de ne pas supprimer intentionnellement le Contenu du Client depuis le Service avant la fin de la Durée d'abonnement applicable du Client. Trimble décline expressément toutes les autres obligations concernant le stockage.

3 Obligations du client

3.1 Généralités. Le Client s'assure que son utilisation, ou l'utilisation de ses Administrateurs et Utilisateurs autorisés, du Service reste conforme à toutes les lois applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, celles relatives à la confidentialité et au transfert des données, aux communications internationales et à l'exportation des données techniques ou personnelles. Le Client est l'unique responsable de la précision, du contenu et de la légalité de l'intégralité du Contenu du Client. Le Client déclare et garantit à Trimble que l'Administrateur et les Utilisateurs autorisés disposent des droits suffisants dans le Contenu du Client pour accorder les droits autorisés dans la Section 2 (Contenu et Licence de Contenu), et que le Contenu n'est pas en infraction avec les droits de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité et tout autre droit de tiers. Le Client déclare et garantit également que le Contenu du Client ne contient pas de virus ou autres supports dangereux.

3.2 Exigences relatives à la formation et à l'utilisation. Le Client doit veiller à ce que ses Administrateurs et Utilisateurs autorisés soient dûment formés quant à l'utilisation du Service (l'offre de formation par Trimble, le cas échéant, fera l'objet d'un contrat distinct). Le Client doit (a) s'assurer que les personnes qui utilisent le Service, ou qui supervisent son utilisation, sont des personnes suffisamment qualifiées pour leurs tâches ; et (b) vérifier et contrôler la pertinence et la précision des résultats de tous calculs, y compris, sans s'y limiter, de tous éléments conçus par le biais de l'utilisation du Service et de tout traitement des données réalisé par le Service, et qu'ils ont été évalués comme corrects par une personne dûment qualifiée ou, s'il y a lieu, un ingénieur en génie civil/en conception de structures.

3.3 Indemnisation par le client. Le Client s'engage à indemniser, défendre et protéger Trimble et ses Filiales autorisées en cas de réclamations, frais, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant ou en rapport avec une réclamation formulée par un tiers concernant (a) tout Contenu du Client, ou toute infraction ou infraction supposée par le Client de la Section 3 (Obligations du Client) ou (b) tout service ou produit proposé par le Client découlant ou en rapport avec le Service. Cette obligation d'indemnisation est soumise à la réception par le Client (i) d'une notification écrite immédiate d'une telle réclamation (mais, dans tous les cas, un préavis suffisant afin que le Client réponde sans préjudice) ; (ii) du droit exclusif de contrôler et de diriger les enquêtes, la défense ou le règlement de cette réclamation ; et (iii) de toute la coopération nécessaire de Trimble aux frais du Client.

4 Sécurité et surveillance

4.1 Trimble s'engage à utiliser des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, conçues pour empêcher tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisé(e) du Service ou du Contenu. Pour en savoir plus, consultez notre Centre de confiance sur notre site Web public (https://www.tekla.com/tekla-trust-center). Cependant, Trimble ne saurait être tenue responsable des erreurs de transmission, de l'accès non autorisé d'un tiers ou d'autres causes au-delà de son contrôle.

4.2 Le Client reconnaît et comprend expressément que Trimble utilise des outils manuels et automatisés pour surveiller l'utilisation du Client du Service et du Contenu, afin de vérifier le respect du Client avec ce Contrat et tout autre contrat en vigueur entre Trimble et le Client, ainsi que pour détecter une infraction ou tout autre Contenu illicite. En prenant conscience d'une telle infraction potentielle à cette fin, Trimble est en droit, à sa discrétion, de supprimer ce Contenu et/ou de mettre fin au présent Contrat et/ou tout autre contrat en vigueur entre Trimble et le Client, sur préavis écrit au Client 8.

5 Propriété du Service

5.1 Technologie Trimble. Le présent contrat régit l'accès et l'utilisation du Service. Le Client reconnaît qu'il obtient uniquement un droit limité au Service et cela, quelle que soit l'utilisation des mots « acquérir », « acheter », « vendre » ou de termes similaires dans le présent Contrat ; aucun droit de propriété n'est transmis au Client ou à un Administrateur ou Utilisateur autorisé conformément au présent Contrat. Le Client accepte que Trimble ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, copyrights, marques déposées, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) sur l'ensemble du Service, la Documentation et toute technologie et documentation associée et sous-jacente ; sans oublier sur tous les travaux dérivés, les modifications ou améliorations de l'un des éléments précités, y compris tout élément pouvant intégrer des commentaires (définis ci-après) (désignés globalement « Technologie Trimble »). Par ailleurs, le Client reconnaît que le Service est offert comme une solution hébergée en ligne, et qu'il n'a aucun droit d'obtenir une copie de tout code informatique associé au Service.

5.2 Commentaires. Le Client, de temps à autre, peut soumettre des commentaires, poser des questions et faire des suggestions par rapport à tout produit ou service Trimble à Trimble (« Commentaires »). Trimble peut utiliser ou exploiter librement les commentaires relatifs à un de ses produits ou services.

6 Abonnements gratuits

Autres abonnements gratuits. Outre les Abonnements d'évaluation définis en Section 1.6, Trimble peut (de temps à autre) offrir d'autres services d'abonnement gratuits soumis à des conditions supplémentaires pour définir (y compris, sans toutefois s'y limiter) l'objectif d'un tel service et la durée d'abonnement, etc. inclus dans chaque service proposé par Trimble. Parmi des exemples de ce type de service figure Tekla Campus. Certains des Tekla Online services sont accessibles en tant qu'utilisateur anonyme (en regard d'un utilisateur inscrit), comme Tekla User Assistance et Tekla Downloads ; pour en savoir plus, consultez Tekla.com/services.

7 Abonnements souscrits

7.1 Durée d'abonnement souscrit et renouvellements. Comme indiqué sur le Bon de commande applicable, la Durée d'abonnement souscrit doit être de i) trois (3) mois ou de ii) toute période de trois (3) mois, avec une augmentation minimale d'un mois, tel que spécifié dans le Bon de Commande. Le Bon de Commande et le Contrat commencera à la date de début stipulée dans le Bon de Commande (le cas échéant) ou définie à la date de traitement du Bon de Commande, et restera en vigueur pour la période initiale stipulée dans le Bon de Commande (« Durée initiale »). Un abonnement à échéance fixe se termine après la Durée initiale. L'Abonnement renouvelable, et par conséquent le Contrat, sera automatiquement renouvelé à la date qui suit la Durée initiale (« Date de renouvellement ») ou à chaque anniversaire de la Date de renouvellement, pour une période supplémentaire de douze (12) mois, avec les frais en cours pour ces renouvellements (la Durée initiale et toute période de renouvellement sont désignées collectivement comme « Durée »).

7.2 Frais et paiement. Tous les frais sont mentionnés dans le Bon de commande applicable et doivent être payés par le Client sous trente (30) jours à compter de la date effective du Bon de commande applicable, hormis si stipulé autrement dans le Bon de commande. Le Client est tenu de payer les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée, de retenue d'impôt ou autres taxes similaires, qu'elles soient nationales ou étrangères, autres que les taxes basées sur le revenu de Trimble et/ou du Revendeur. Tout paiement en retard est soumis à des frais de service d'un montant équivalent à 1,5 % par mois du montant dû ou du montant maximum autorisé par la loi (le plus petit montant prévaudra).

7.3 Suspension du Service. Si le paiement des frais est en souffrance et non réglé au plus tard dans une période indiquée dans le rappel de paiement et/ou la facture, Trimble se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l'Abonnement payé au Service, y compris sans s'y limiter les droits de l'Administrateur et de l'Utilisateur titulaire d'une licence d'accès au Contenu, sans responsabilité envers Vous par Trimble et/ou le Revendeur, tant que ces montants ne sont pas payés dans leur intégralité.

8 Durée et résiliation

8.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d'effet du Bon de commande applicable. Sauf mention contraire, le Contrat est ensuite valide conformément aux Sections 1.6 et 7.1, en vertu de la présente Section 8.

8.2 Résiliation. Le Client ou Trimble peut résilier le présent Contrat (y compris tous les Bons de commande associés) si l'autre partie (a) ne parvient pas à remédier à une violation substantielle du présent Contrat, sous trente (30 jours) à compter du préavis écrit ; (b) cesse ses activités sans successeur ; ou (c) demande la protection en cas de faillite, de mise sous administration judiciaire, d'acte de fiducie, d'accord avec les créanciers, de concordat ou autre mesure comparable, ou si une telle procédure est instituée à l'encontre de cette partie et non rejetée dans les soixante (60 jours) suivants. Le Client peut résilier le Contrat ou tout Bon de Commande pour des raisons de commodité en avisant le Revendeur par écrit de la résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée d'abonnement souscrit en cours. Trimble ou le Revendeur (le cas échéant) se réserve le droit de résilier le Contrat ou tout Bon de Commande pour motif valable, immédiatement après en avoir informé le Client par écrit, et sans lui accorder de délai de redressement, si le Client ne paie pas les frais. De plus, Trimble ou le Revendeur (le cas échéant) est en droit de résilier un Abonnement d'évaluation à tout moment, pour tout motif, après notification au Client.

8.3 Entrée en vigueur de la résiliation. À l'expiration du présent Contrat, ou à sa résiliation, le Client doit immédiatement cesser (et doit exiger que tout Administrateur ou Utilisateur autorisé cesse) d'utiliser et d'accéder au Service (y compris la technologie Trimble associée) et supprimer (ou à la demande de Trimble, renvoyer) toute copie de la Documentation, tout mot de passe ou codes d'accès et toute autre Information confidentielle Trimble qu'il a en sa possession. À condition que le présent Contrat n'ait pas été résilié au motif d'une infraction du Client, l'Administrateur peut conserver et utiliser des copies papier, imprimées avant la résiliation, de tous les rapports et du Contenu généré par le Client depuis le Service. Le Client admet qu'à l'issue de la résiliation du Contrat, il n'aura plus accès au Contenu du Service, et que Trimble peut, à tout moment, supprimer ces données qu'elle a stockées. Autrement dit, les Administrateurs et Utilisateurs autorisés ne seront plus en mesure d'accéder au Contenu dans le Service une fois le présent Contrat résilié. À l'exclusion d'un recours exclusif, l'exécution par l'une ou l'autre partie de tout recours conformément au présent Contrat, y compris la résiliation, sera sans préjudice à tout autre recours qu'elle peut avoir dans le cadre du présent Contrat, par la législation ou de toute autre manière.

8.4 Survie. Les Sections suivantes survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat : 1.4 (Profil Tekla Online), 1.7 (Restrictions générales), 2.2 (Données personnelles), 3.3 (Indemnisation par le client), 5 (Propriété du Service), 7.2 (Frais et paiement), 8 (Durée et résiliation), 9.2 (Exclusion de garantie), 10 (Limitation des recours et dommages), 12 (Informations confidentielles) et 14 (Conditions générales).

9 Garantie limitée

9.1 Garantie limitée. Trimble garantit que le Service, lorsqu'il est utilisé par le Client pendant la Durée du Contrat, fonctionnera pour l'essentiel d'une manière conforme à celle décrite dans la Documentation applicable. Trimble ne garantit pas que l'utilisation du Service que le Client souhaite en faire fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur et Trimble ne garantit pas qu'elle révisera le Contenu pour précision ou qu'elle préservera ou tiendra à jour le Contenu sans perte. La seule responsabilité de Trimble et le seul et unique recours du Client en cas d'infraction de la présente garantie reviendra, sans frais imputés au Client, à Trimble afin d'utiliser les efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité signalée ou si Trimble détermine qu'un tel recours est impraticable, l'une ou l'autre partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par rapport au Service concerné et si un tel Service fait partie d'un Abonnement souscrit, le Client doit recevoir, pour seul recours, le remboursement des frais qu'il a avancé pour utiliser un tel Service pour la partie résiliée de la Durée d'abonnement souscrit applicable. La garantie limitée stipulée dans la présente section 9.1 ne s'applique pas : (i) sauf si le Client formule une demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client a remarqué la non-conformité pour la première fois, (ii) si l'erreur a été causée en raison d'une mauvaise utilisation ou de modifications non autorisées, (iii) si l'erreur a été causée par un Administrateur ou un matériel, un logiciel ou des services de tiers, ou (iv) lors d'une utilisation dans le cadre d'une licence fournie gratuitement ou à titre d'évaluation.

9.2 Exclusion de garantie. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE DE LA SECTION 9.1, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT ». NI TRIMBLE NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ACCORDER UNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTRAVENTION. LE CLIENT PEUT AVOIR D'AUTRES DROITS STATUTAIRES, MAIS LA DURÉE DES GARANTIES EXIGÉES STATUTAIREMENT, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI. TRIMBLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES RELATIFS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D'AUTRES SYSTÈMES EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE TRIMBLE.

10 Limitation de responsabilité

10.1 Dommages consécutifs. À L'EXCLUSION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS), AUCUNE PARTIE NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE DONNÉES OU DES DONNÉES ERRONÉES, LA DÉFAILLANCE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, LA PERTE DE PRODUCTION, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DÛ À L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT L'ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES.

10.2 Plafond de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TRIMBLE ENVERS LE CLIENT NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT MAXIMAL ACTUELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À TRIMBLE OU AU REVENDEUR AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DU CONTRAT.

10.3 Réclamations exclues. « Réclamations exclues » désigne toute réclamation suite à l'infraction par le Client de la Section 1.7 (Restrictions générales), de la Section 2 (Contenu et licence de contenu) ou à toute autre infraction par l'une ou l'autre partie de la Section 12 (Informations confidentielles).

11 Violation de la propriété intellectuelle

11.1 Si l'utilisation du Service en application du présent Contrat par le Client, ses Administrateurs ou Utilisateurs autorisés, entraîne la violation ou une supposée violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Trimble pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) accorder au Client le droit de continuer à utiliser le Service ; ou (ii) modifier le Service ou le remplacer par un Service de niveau équivalent ; ou (iii) résilier le Contrat avec effet immédiat et rembourser le Client des frais qu'il a versés pour la partie de la Durée d'abonnement souscrit qui a été réglée par le Client, mais non exécutée par Trimble. Cette section définit les seules obligations de Trimble et les seuls et uniques recours du Client concernant la violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de l'utilisation du Service.

12 Informations confidentielles

12.1 Chaque partie (en tant que « Partie destinataire ») accepte que tout code, toute invention, tout savoir-faire, toute information commerciale, technique et financière qu'elle obtient de l'autre partie (« Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (« Informations confidentielles »), à condition que ces informations soient identifiées comme confidentielles au moment de leur communication ou qu'elles soient raisonnablement connues de la Partie destinataire comme confidentielles ou exclusives en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant cette communication. Toute information de performance, propre à la technologie Trimble, associée au Service et les conditions générales du présent Contrat sont considérées comme des Informations confidentielles de Trimble sans indication ou désignation supplémentaire. Sauf dispositions expresses mentionnées dans les présentes, la Partie destinataire (1) préserve leur confidentialité et ne divulgue pas ces Informations confidentielles à des tiers et (2) n'utilise pas les Informations confidentielles à d'autres fins que la réalisation de ses obligations et l'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat. La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles à ses employés, agents, sous-traitants et autres représentants ayant un besoin légitime de les connaître (y compris, pour Trimble, les sous-traitants référencés en section 14.8), à condition que ces représentants soient liés à des obligations de confidentialité non moins protectrices de la Partie divulgatrice que celles de la Section 12 et à condition que la Partie destinataire reste responsable du respect par ce représentant des conditions de la présente Section 12. L'obligation de non-divulgation de la Partie destinataire ne s'applique pas aux informations dont la Partie destinataire est en mesure de prouver : (i) qu'elles étaient totalement en sa possession ou connues avant la réception des Informations confidentielles ; (ii) qu'elles sont, ou sont devenues, connues du grand public sans manquement de la Partie destinataire ; (iii) qu'elles sont obtenues légitimement par la Partie destinataire via un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou (iv) qu'elles sont indépendamment développées par des employés de la Partie destinataire qui n'avaient pas accès à de telles informations. La Partie destinataire peut faire des divulgations dans la mesure requise par la loi ou suite à une ordonnance du tribunal, à condition que la Partie destinataire en avise en amont la Partie divulgatrice et qu'elle coopère à cet effet pour obtenir un traitement confidentiel. La Partie destinataire reconnaît que la divulgation des Informations confidentielles pourrait causer des dommages substantiels pour lesquels des dommages-intérêts seuls ne constitueraient pas une réparation suffisante, et par conséquent au moment d'une telle divulgation par la Partie destinataire, la Partie divulgatrice est autorisée à viser un dédommagement équitable approprié en plus d'autres recours qu'elle pourrait faire valoir devant les tribunaux.

13 Protection des données

La présente clause 13 (Protection des données) s'applique lorsque la performance du Fournisseur intègre le traitement des Données personnelles au nom du Client. Les deux parties répondront à toutes les exigences applicables de la Législation sur la protection des données. Le présent Contrat vient en complément des obligations d'une partie et ne les libère ni les supprime ou les remplace en vertu de la Législation sur la protection des données.

13.1 Les parties reconnaissent qu'aux fins de la Législation sur la protection des données, le Client désigne le contrôleur et le Fournisseur désigne le spécialiste en traitement des données (où Contrôleur et Spécialiste en traitement des données ont les significations telles que définies dans la Législation sur la protection des données). Le Contrat et le Calendrier définissent l'étendue, la nature et l'objectif du traitement par le Fournisseur, la durée du traitement et les types de données personnelles (comme défini dans la Législation sur la protection des données), « Données personnelles ») et les catégories de la personne concernée.

13.2 Nonobstant ce qui précède à la clause 13.1, le Client garantira que cela répond à toutes les exigences nécessaires pour permettre un transfert licite des Données personnelles vers le Fournisseur pour la durée et aux fins du présent Contrat.

13.3 Nonobstant ce qui précède à la clause 13.1, le Fournisseur doit, en rapport à toutes les Données personnelles traitées concernant les performances par le Fournisseur relatives à ses obligations dans le cadre du présent Contrat :

(a) traiter ces Données personnelles uniquement sur les instructions écrites du Client sous réserve de l'Art. 28 (3) du RGPD. Les instructions peuvent être traitées comme une demande de modification aux frais du Client. Le Fournisseur doit informer immédiatement le Client si, à son avis, une instruction enfreint la Législation relative à la protection des données ;

(b) veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées aient été mises en place, vérifiées et approuvées par le Client (pour la liste des mesures, voir le Calendrier). Ces mesures doivent garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et sont sujettes à modification en fonction des évaluations récurrentes des risques menées par le Fournisseur ;

(c) s'assurer que tout le personnel ou toute autre personne agissant au nom du Fournisseur et ayant accès, et/ou traitant les Données personnelles sont tenus de préserver la confidentialité des Données personnelles ; toute autre personne physique agissant sous l'autorité du Fournisseur et ayant accès aux données personnelles n'est pas autorisée à les traiter, sauf sur instructions du Client ;

(d) peut transférer les Données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). En cas de transfert en dehors de l'Espace Économique Européen, le Fournisseur veille à ce que le transfert survienne uniquement vers des pays (a) pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquat ou (b) qui utilisent les clauses contractuelles standard de la Commission européenne 2010/87/EU ;

(e) aider le Client, aux frais de ce dernier, à répondre à toute demande d'une personne concernée et à garantir le respect de ses obligations conformément à la Législation sur la protection des données, concernant la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d'impact et les consultations avec les autorités réglementaires ou les organes de réglementation ;

(f) aider le Client à fournir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'exécution de l'obligation du Client à répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée conformément au Règlement sur la protection des données ;

(g) notifier le Client sanstarder afin d'informer de la violation de Données personnelles ;

(h) sur directive écrite du Client, supprimer ou restituer les Données personnelles et leurs copies au Client lors de la résiliation du contrat, sauf si la législation en vigueur exige le stockage des Données personnelles ; et

(i) assurer une tenue complète et précise des registres et des informations pour prouver leur respect par rapport à cette clause et au Règlement sur la protection des données et autoriser les audits par le Client ou par l'auditeur désigné par le Client.

(j) être en droit de recueillir, d'utiliser, de traiter les données anonymes et agrégées issues de l'utilisation des services conformément au Contrat, qui ne sont pas personnellement identifiables par rapport au Client ni aux personnes concernées et utiliser ces données à toute fin professionnelle interne du Fournisseur, ainsi que pour l'amélioration et/ou le développement d'autres produits ou prestations de services.

13.4 Le Fournisseur ne doit pas engager un tiers chargé du traitement sans autorisation préalable écrite générale ou spécifique du Client. Le client consent à ce que le Fournisseur désigne les parties nommées dans le Calendrier comme spécialistes en traitement de Données personnelles tiers en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur confirme qu'il a conclu ou (le cas échéant) qu'il conclura avec le spécialiste en services de traitement tiers un accord écrit dans lequel il impose à l'autre spécialiste en services de traitement les obligations telles que définies dans cette clause. Le Fournisseur informe le Client de toute modification prévue concernant l'ajout ou le remplacement d'autres spécialistes en services de traitement. Le Client a le droit de faire objection à de telles modifications. Comme entre le Client et le Fournisseur, le Fournisseur reste entièrement responsable de toutes les actions ou omissions de tout spécialiste en charge du traitement désigné par lui-même conformément à cette clause..

13.5 L'une ou l'autre des parties peut, à tout moment, sur préavis écrit d'au moins 30 jours, réviser cette clause en la remplaçant par toute clause standard applicable du contrôleur au spécialiste en traitement des données ou une disposition similaire faisant partie d'un système de certification applicable (qui s'applique en cas de remplacement par pièce jointe à ce contrat).

13.6 La responsabilité de chaque partie et de ses filiales découlant de, ou liée à cette clause et au traitement des Données personnelles du Client, liées à un contrat, à un délit civil ou à tout autre principe de responsabilité, fait l'objet de la section « Limitation de responsabilité » du Contrat, et toute référence dans telle section à la responsabilité d'une partie signifie la responsabilité agrégée de cette partie et de ses filiales conformément au Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité totale du Fournisseur et de ses filiales pour toutes les réclamations du Client et de ses filiales découlant de, ou en rapport avec le Contrat et cette présente clause, s'applique à l'ensemble des réclamations en vertu du Contrat..

14 Conditions générales

14.1 Cession. Le présent Contrat aura force obligatoire et entrera en vigueur au profit des successeurs et ayant-droits autorisés de chaque partie. Le Client ne peut pas transférer le présent Contrat, hormis sur accord préalable écrit de Trimble et du Revendeur, le cas échéant. Toute tentative de transfert ou de cession du présent Contrat, hormis comme expressément autorisé dans la Section 14.1, sera nulle et non avenue.

14.2 Divisibilité. Si toute disposition du présent Contrat était jugée non valable ou non exécutoire par tout tribunal ou organe administratif compétent, les autres dispositions du présent Contrat ne seraient pas affectées par la disposition non valable ou non exécutoire et toutes dispositions non affectées par les dites invalidité ou inapplicabilité demeureront applicables et auront plein effet.

14.3 Droit applicable. Ce Contrat est exclusivement interprété et régi conformément à la législation finlandaise, sans référence à son choix des règles de droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

14.4 Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce Contrat, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera finalement réglé(e) à la discrétion de Trimble (i) par les tribunaux publics compétents dont dépend le Client ; ou (ii) par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre d'arbitres dans une procédure d'arbitrage sera de un. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, en Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence sera finale et liera les parties, et les parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tout le matériel et les informations connexes doivent être traités comme des Informations confidentielles conformément à la section 12 du présent Contrat. Cette Section n'empêche pas une partie d'obtenir immédiatement un recours en injonction provisoire auprès d'un tribunal compétent lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de cette partie dans l'attente de l'accomplissement de la procédure judiciaire. En outre, Trimble peut choisir de porter réclamation pour toute créance incontestable, due et en suspens auprès de tribunal de district d'Espoo, en Finlande.

14.5 Modifications ; renonciations. À l'exception d'indications contraires stipulées expressément dans le présent Contrat, aucun complément, aucune modification ou aucun amendement apporté au présent Contrat ne saurait être liant, hormis s'il est exécuté par écrit par un représentant dûment autorisé de chaque partie du présent Contrat. Aucune renonciation implicite ne découlera de l'échec de faire respecter les droits du présent Contrat, et doit être libellée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie afin d'être en vigueur. Aucune disposition d'un bon de commande ou de tout formulaire commercial utilisé par le Client ou l'Administrateur ne saurait remplacer les conditions générales du présent Contrat et tout document de ce type concernant le présent Contrat est pris en compte à des fins administratives uniquement et ne saurait avoir un effet juridique.

14.6 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de l'accord mutuel des parties et remplace et annule tout accord préalable écrit et oral et toute communication concernant l'objet du présent Contrat. Le Client reconnaît que le Service désigne un produit de type abonnement en ligne, et que, dans le but de fournir une expérience client optimale, Trimble peut apporter des modifications au Service et mettra à jour la Documentation applicable en conséquence.

14.7 Force majeure. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable du retard ou de la non exécution de toute obligation en vertu du présent Contrat (à l'exception du non paiement des frais) si le retard ou l'échec est dû à des événements imprévus survenant après la signature du présent Contrat et qui sont hors du contrôle raisonnable d'une telle partie, comme une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection, une émeute, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une panne ou un affaiblissement de la puissance, des télécommunications, des réseaux de données ou des services, d'une attaque par déni de service, d'un embargo ou d'un refus de licence par un organisme gouvernemental (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, l'autre partie sera informée sans délai de son occurrence et de sa durée estimée. Si l'exécution du Contrat est retardée de plus de trois (3) mois à la suite d'un cas de force majeure, une partie peut résilier le Contrat en avisant l'autre partie par écrit.

14.8 Sous-traitants. Trimble peut faire appel aux services de sous-traitants et leur permettre d'exercer les droits accordés à Trimble afin de fournir le Service connexe, à condition que Trimble demeure responsable (i) du respect de tout sous-traitant concernant les conditions du présent Contrat et (ii) de la performance globale du Service comme l'exige le présent Contrat.

14.9 Sous-traitants indépendants. Les parties du présent Contrat sont des sous-traitants indépendants. Il n'existe aucune relation de partenariat, de co-entreprise, d'emploi, de franchise ou d'agence créée par les présentes entre les parties. Aucune partie n'a le pouvoir de lier l'autre ou de contracter des engagements au nom de l'autre partie sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

14.10 Confidentialité des données. La politique de confidentialité de Trimble est publiée sur https://www.tekla.com/privacy-notice et intégrée ici par cette référence. Le Client accepte expressément ce traitement des données personnelles par Trimble.

14.11 Contrôle à l'exportation. Dans le cadre de son utilisation du Service, le Client accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations en matière d'exportation et d'importation de l'Union Européenne, des États-Unis et de toute autre juridiction applicable. Sans limiter ce qui précède, (i) le Client déclare et garantit qu'il ne figure pas sur la liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ou dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné comme tel par le gouvernement des États-Unis, (ii) le Client ne doit pas (et ne permettre à aucun de ses utilisateurs) accéder ou utiliser le Service dans le cadre de la violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction d'exportation des États-Unis, et (iii) le Client ne doit pas envoyer au Service des informations contrôlées conformément aux Règlements américains relatifs au trafic international d'armes.

14.12 Versions linguistiques. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes conditions générales, la version anglaise a priorité.

 

 

 

Clause des Conditions générales relative au Calendrier du traitement des données pour Tekla Online services

Annexes 1-3

Annexe 1 : Formulaire de spécification de traitement 1

Type de données

Type et objectif (sujet) du Traitement des données

Catégories de la personne concernée

● Nom

● Téléphone

● E-mail

● Pays

● Nom d'affichage

● Organisation

● Fonction

● Image

● Préférence de langue

● Préférences possibles spécifiques au service

 

● Authentification de l'utilisateur

● Gestion des droits

● Prestation de services

● Assistance clientèle et maintenance

● Communication avec les utilisateurs

● Employés des clients de l'entreprise.

● Sous-traitants et partenaires des clients de l'entreprise.

● Utilisateurs finaux de l'application.

Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles

Cette Annexe décrit les mesures et procédures de sécurité techniques et organisationnelles que le Spécialiste en traitement de données est tenu, au moins, de préserver en matière de sécurité des données personnelles créés, recueillies, reçues ou autrement obtenues. Le Spécialiste en traitement de données conservera la documentation relative aux mesures techniques et organisationnelles identifiées ci-dessous pour faciliter les audits et à des fins de conservation de preuves.

Contrôle d'accès aux zones de traitement

Le Spécialiste en traitement de données met en place des mesures adaptées pour empêcher les personnes non autorisées à accéder à l'équipement de traitement des données en cas de traitement ou d'utilisation des données personnelles. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● l’établissement de zones de sécurité ;

● la protection et la restriction des voies d'accès ;

● la sécurisation de l'équipement de traitement des données ;

● la définition d'autorisations d'accès pour le personnel et les tiers, notamment la documentation respective ;

● chaque accès au centre de données où les données personnelles sont hébergées est enregistré, surveillé et suivi ; et

● le centre de données dans lequel les données personnelles sont hébergées est sécurisé par un système d'alarme de sécurité et d'autres mesures de sécurité appropriées.

Contrôle d'accès aux systèmes de traitement des données

Le Spécialiste en traitement de données met en œuvre des mesures appropriées pour empêcher des personnes non autorisées d'utiliser ses systèmes de traitement de données. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● l'expiration automatique du terminal utilisateur si laissé inactif (la saisie de l'identifiant et du mot de passe est requise pour réouverture) ;

● la désactivation automatique de l'ID utilisateur après la saisie erronée de plusieurs mots de passe, le fichier journal des événements ;l'implication de terminaux individuels et/ou d'utilisateurs de terminaux, les caractéristiques d'identification exclusives à des fonctions spécifiques ;

● les règles du personnel concernant les droits d'accès du personnel aux données personnelles (le cas échéant), informant le personnel de leurs obligations et des conséquences de la violation de ces obligations, pour garantir que le personnel accèdera uniquement aux données personnelles et aux ressources requises pour exécuter leurs obligations professionnelles et dans le cadre de la formation du personnel en vertu des obligations et responsabilités de confidentialité en vigueur ;

● l’accès aux plateformes de traitement de données est consigné ; et

● dans la mesure du possible, l'utilisation de technologies de chiffrement de pointe.

Contrôle d'accès pour utiliser les zones spécifiques des systèmes de traitement des données

Le Spécialiste en traitement de données s'engage à ce que les personnes qui ont le droit d'utiliser son système de traitement de données puissent uniquement accéder aux données selon la portée et l'étendue couvertes par leur droit d'accès (autorisation) et à ce que les données personnelles ne puissent pas être ni lues, ni copiées, ni modifiées, ni supprimées sans autorisation. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● les règles du personnel concernant les droits d'accès aux données personnelles ;

● l'attribution de terminaux individuels et/ou d'utilisateurs de terminaux ;

● dans la mesure du possible, l'option de surveillance des individus qui suppriment, ajoutent ou modifient les données personnelles et au moins une surveillance et une mise à jour annuelles des profils d'autorisation ;

● la publication des données aux seules personnes autorisées ;

● les règles contrôlant la conservation des copies de sauvegarde ; et

● dans la mesure du possible, l'utilisation de technologies de chiffrement de pointe.

Contrôle de transmission

Le Spécialiste en traitement de données met en place des mesures appropriées pour lutter contre la lecture, la copie, la modification ou la suppression des données personnelles par des parties non autorisées pendant la transmission ou le transport des supports de données. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● l'utilisation d'un pare-feu et de technologies de chiffrement avancés pour protéger les passerelles et les pipelines via lesquels circulent les données ;

● dans la mesure du possible, toutes les transmissions de données sont enregistrées, surveillées et suivies.

Contrôle d'entrée

Le Spécialiste en traitement de données met en place des mesures appropriées pour veiller à ce qu'il soit possible de contrôler et de définir si et par qui les données personnelles ont été saisies ou supprimées des systèmes de traitement des données. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● l'authentification du personnel autorisé ; les informations d'authentification individuelles telles que les ID utilisateur qui, une fois attribués, ne peuvent pas être réaffectés à une autre personne (y compris par la suite) ;

● l'utilisation de codes utilisateur (mots de passe) d'au moins huit caractères ou le nombre maximal autorisé par le système et la modification à la première utilisation ;

● le respect d'une politique en vertu de laquelle le personnel du Spécialiste en traitement de données qui a accès aux données personnelles traitées pour les Clients doit réinitialiser leurs mots de passe au moins une fois par an ;

● la possibilité de verrouiller les entrées des installations de traitement des données (les salles hébergeant le matériel informatique et les équipements associés) ;

● la déconnexion automatique de l'ID utilisateur (obligation de saisir à nouveau le mot de passe pour utiliser la station de travail appropriée) qui n'a pas été utilisé sa session pendant une période de temps importante ; et

● l'enregistrement électronique des entrées.

Contrôle de tâche

Le Spécialiste en traitement de données garantit que les données personnelles peuvent être traitées uniquement conformément aux instructions écrites fournies par l'exportateur. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● des politiques et procédures contraignantes pour les employés du Spécialiste en traitement de données, soumis à la révision et à l'approbation des Exportateurs de données.

Le Spécialiste en traitement de données garantit que, en cas d'adoption de mesures de sécurité via des entités externes, il obtient une description écrite des activités qui garantissent la conformité des mesures adoptées avec ce document. Le Spécialiste en traitement de données met ensuite en œuvre des mesures appropriées pour surveiller ses administrateurs système et pour s'assurer qu'ils agissent conformément aux instructions reçues. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● la désignation individuelle des administrateurs système ;

● l'adoption de mesures appropriées pour enregistrer les journaux d'accès des administrateurs système, préserver leur sécurité, précision et éviter qu'ils soient modifiés pendant au moins six mois ; et

● la conservation d'une liste mise à jour avec les détails pertinents d'identification des administrateurs système attribués et la fournir rapidement au responsable du traitement des données, sur demande.

Contrôle de disponibilité

Le Spécialiste en traitement de données met en œuvre des mesures appropriées pour s'assurer que les données personnelles sont protégées contre toute destruction ou perte accidentelle. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● la redondance de l'infrastructure garantissant la restauration de l'accès aux données en sept jours et la réalisation de la sauvegarde au moins une fois par semaine ;

● le contrôle régulier de tous les contrôles de sécurité mis en œuvre et des mesures de sécurité décrites ici au moins tous les six mois ;

● tout incident de sécurité détecté est enregistré, avec les procédures de récupération de données suivies, et l'identification de la personne qui les a exécutées ; et

● des plans de reprise après incident.

Administrateurs du système du spécialiste en traitement de données (le cas échéant) :

Le Spécialiste en traitement de données met en œuvre des mesures appropriées pour surveiller ses administrateurs système et pour s'assurer qu'ils agissent conformément aux instructions reçues. Cela est possible grâce aux éléments suivants :

● la désignation individuelle des administrateurs système ;

● l'adoption de mesures appropriées pour enregistrer les journaux d'accès des administrateurs système, préserver leur sécurité, précision et éviter qu'ils soient modifiés pendant au moins six mois ; et

● la conservation d'une liste mise à jour avec les détails d'identification des administrateurs système (par ex., nom, prénom, fonction ou zone de l'organisation) et les tâches affectées et la fournir rapidement aux exportateurs de données, sur demande.

Annexe 3 : Liste des sous-traitants ultérieurs

Nom du sous-traitant ultérieur

Adresse

Protections par rapport à l'art. 44 - 50 du RGPD.

10Duke Software Ltd.

Uutistie 3 C, 01770 Vantaa, Finlande

Contrat de traitement des données, clauses contractuelles standard de la Commission européenne 2010/87/UE

Amazon Web services, Inc.

440 Terry Avenue N., Seattle, WA 98109, États-Unis

Contrat de traitement des données

Atlassian Pty Ltd

1098 Harrison Street, San Francisco, CA94103, États-Unis

Contrat de traitement des données

Avanade Finlande Oy

Porkkalankatu 5, 00180 Helsinki, Finlande

Contrat de traitement des données

eCraft Oy Ab

Säterinportti, Linnoitustie 6B, 02600 Espoo, Finlande

Contrat de traitement des données

Google, Inc.

1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis

Contrat de traitement des données

Marketo, Inc.

901 Mariners Island Boulevard, Suite 500, San Mateo, CA, 94055, États-Unis

Contrat de traitement des données

Microsoft Inc.

935 Stewart Drive Sunnyvale, CA 94085 États-Unis

Contrat de traitement des données

Nixu Corporation

Keilaranta 15, 02151 Espoo, Finlande

Contrat de traitement des données

Siili solutions Oyj

Porkkalankatu 24, 00180 Helsinki, Finlande

Contrat de traitement des données

Sumo Logic, Inc

305 Main Street, Redwood City, CA 94063, États-Unis

Contrat de traitement des données

Trimble Inc

935 Stewart Drive Sunnyvale, CA 94085 États-Unis

Contrat de traitement des données, clauses contractuelles standard de la Commission européenne 2010/87/UE

Trimble Solutions Oy

Metsänpojankuja 1 02130 ESPOO, Finlande

Contrat de traitement des données

Wunder Oy

Lapinlahdenkatu 1, 00180 Helsinki, Finlande

Contrat de traitement des données

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES (CgS-TEKLA-ONLINE-2021), document mis à jour le 17 mars 2021.

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