CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE RELATIVES AUX TEKLA ONLINE SERVICES (réf. CgS-Tekla-Online-2024)

IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT :

EN PARTICIPANT À UN ACCORD INTÉGRANT LES PRÉSENTES CgS--ONLINE-2024, VOUS :

1. RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CgS DE TEKLA-ONLINE-2024 ;

2. COMPRENEZ ET ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DES PRÉSENTES CgS--ONLINE-2024 ;

3. CONFIRMEZ ÉGALEMENT QUE VOUS ÊTES UN UTILISATEUR AUTORISÉ DES TEKLA ONLINE SERVICES ET QUE VOTRE UTILISATION DES TEKLA ONLINE SERVICES EST LÉGALE ET PERMISE PAR LES PRÉSENTES CgS--ONLINE-2024.

EN PARTICIPANT À UN ACCORD INTÉGRANT LES TEKLA ONLINE SERVICES SANS COMPTE D'UTILISATEUR ENREGISTRÉ (EN TANT QU'UTILISATEUR ANONYME), VOUS

1. COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES TEKLA ONLINE SERVICES (EN TANT QU'UTILISATEUR ANONYME) EST RÉGIE PAR LES : https://www.tekla.com/terms-and-conditions/terms-of-services.

2. CONFIRMEZ QU'UN UTILISATEUR ANONYME EST UNIQUEMENT AUTORISÉ À UTILISER UNE CERTAINE PARTIE LIMITÉE DE TEKLA ONLINE, POUR EN SAVOIR PLUS, VOIR https://www.tekla.com/terms-and-conditions/terms-of-services.

● Les présentes Conditions générales de Service (« CgS ») de la plateforme en ligne et des services Trimble Solutions Corporation et ses successeurs (société privée finlandaise à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 0196634-1 ; « Trimble ») régissent l'accès et l'utilisation des Tekla Online services fournis par Trimble pour le stockage, le partage et le traitement en ligne des fichiers, supports, données, textes, images et de tout autre contenu (ce type de contenu et toute modification et mise à jour par, ou au nom du Client globalement désignés « Contenu »). Dans les présentes CgS, « Service » désigne les Tekla Online services fournis par Trimble ainsi que toute documentation écrite ou électronique ou mise à disposition par Trimble (« Documentation »). Le Service doit comprendre le profil Tekla Online, Tekla Online Admin Tool, Tekla Campus, Tekla Downloads, Tekla User Assistance, Tekla Discussion Forum, Tekla Warehouse, Tekla Developer Center, Tekla Model Sharing ainsi que les pages Web publiques Tekla (www.tekla.com). Ensemble ils constituent les « Tekla Online services ». Trimble se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer les Services disponibles de temps à autre, à sa discrétion. Notez qu'il est préférable d'utiliser le Service via votre compte utilisateur enregistré. Cependant, une partie limitée du Service peut être accessible sans inscription préalable (à savoir en tant qu'utilisateur anonyme).

Les présentes CgS et toute commande relative à l'abonnement au Service confirmée par Trimble (« Bon de commande ») constituent un accord liant entre Trimble, ou un revendeur autorisé de Trimble (« Revendeur »), d'une part, et vous et/ou l'organisation qui souscrit au Service, y compris ses représentants (« Client »), d'autre part (« Contrat »). Nonobstant les éléments suscités, toute utilisation du Service par un Administrateur (défini ci-dessous) ou un Utilisateur autorisé (défini ci-dessous) du Client constitue une acceptation du Contrat par le Client.

Trimble se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes CgS de temps en temps et à sa discrétion. Dans ce cas, les CgS modifiées entreront en vigueur après accord du Client. Le paiement ou le renouvellement de l'abonnement par le Client, suite à la notification par Trimble ou du Revendeur (le cas échéant) des modifications apportées aux présentes CgS, constitue une acceptation par le Client de ces changements. Si le Client n'accepte pas les CgS modifiées, telles que transmises par Trimble ou le Revendeur, le Contrat peut être résilié en vertu de la Section 8 ci-dessous.

1 Accès au Service

1.1 Accéder au Service. L'accès au Service est accordé directement aux Utilisateurs autorisés ou par les Administrateurs soumis aux présentes CgS. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder et utiliser le Service uniquement au profit du Client et conformément aux présentes CgS, à la Documentation et à tout champ d'application des restrictions d'utilisation désignées dans le Bon de commande applicable.

1.2 Droits d'administrateur. Chaque Client doit désigner un ou plusieurs administrateurs qui agiront en tant qu'interlocuteurs principaux de l'organisation du Client vis-à-vis de Trimble et/ou du Revendeur, et qui gèreront les autorisations d'accès au Service des Utilisateurs autorisés (« Administrateur »). Un Administrateur peut désigner les Utilisateurs autorisés à accéder au Service selon un abonnement (i) au cours de la Période Trial (définie ci-dessous) ou (ii) pour une durée définie sur le Bon de commande (« Durée d'abonnement »). À l'expiration de la Période Trial ou d'une Durée d'abonnement, le cas échéant, les droits d'un Administrateur et d'un Utilisateur autorisé énoncés dans les présentes prennent fin. L'Administrateur peut gérer le statut d'un Utilisateur autorisé à tout moment via les paramètres du Service et, doit rester l'unique responsable du changement de ce statut.

1.3 Utilisateurs autorisés. Un « Utilisateur autorisé » désigne un employé ou toute autre personne désignée par l'organisation du Client, que l'Administrateur a autorisé, pendant une Durée d'abonnement, à accéder au Service, en vertu des paramètres de sécurité du Client et d'autres conditions générales applicables.

1.4 Profil Tekla Online. Chaque Administrateur et Utilisateur autorisé sont tenus d'enregistrer un profil personnel Tekla Online avant de pouvoir accéder au Service, hormis pour certains services décrits en Section 6. Le Client reste le seul responsable de toutes les mesures prises à l'aide des comptes et des mots de passe de ses Administrateurs et Utilisateurs autorisés, y compris tout dommage provoqué par une utilisation non autorisée.

1.5 Sous-traitants et Filiales autorisées. Le Client peut autoriser ses sous-traitants et consultants indépendants, qui ne sont pas des concurrents de Trimble (« Sous-traitants »), et ses Filiales autorisées (définies ci-dessous) à servir d'Utilisateurs autorisés, à condition qu'il reste responsable de la conformité de ces Sous-traitants ou Filiales autorisées avec les conditions générales du présent Contrat et qu'une telle utilisation du Service par ces Sous-traitants ou Filiales autorisées soit uniquement au profit du Client et conforme au présent Contrat. « Filiale autorisée » désigne toute entité sous le contrôle du Client où « contrôle » désigne la propriété de, ou le droit de détenir plus de 50 % des titres comportant droit de vote d'une telle entité.

1.6 Abonnements Trial. Pour une période désignée dans le Bon de commande ou de toute autre façon par Trimble (et faute d'un délai désigné, pour une période de trente (30) jours) (« Période Trial »), l'Administrateur peut désigner les Utilisateurs autorisés à avoir un libre accès dit licence « Freemium » ou un abonnement d'évaluation pour utiliser le Service conformément aux conditions générales du présent Contrat (« Abonnement Trial »). Les Abonnements Trial sont autorisés uniquement dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client. Le Client ne peut pas utiliser un Abonnement Trial à toute autre fin, y compris, sans limite aucune, l'analyse concurrentielle, sauf si cela est stipulé dans le Bon de commande. A l’issue de la Période Trial, l’Abonnement Trial expirera. Si le Client souscrit un abonnement, toutes les conditions générales du présent Contrat par rapport aux Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés s'appliqueront à cet achat et à l'utilisation du Service pour le nombre d'Administrateurs et d'Utilisateurs autorisés figurant sur le Bon de commande pour la Durée d'abonnement souscrit. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TRIMBLE N'AURA AUCUNE GARANTIE NI AUCUNE OBLIGATION PAR RAPPORT AUX ABONNEMENTS D'ÉVALUATION.

1.7 Restrictions générales. Le Client ne doit pas (et ne doit pas autoriser un Administrateur, Utilisateur autorisé ou tout autre tiers à) : (a) mettre en location, louer à bail, copier, donner accès ou donner en sous-licence le Service à un tiers ; (b) utiliser le Service pour fournir, ou intégrer le Service dans, tout produit ou service fourni à un tiers ; (c) procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou chercher autrement à obtenir le code source ou des interfaces de programmation d'application non publiques au Service, sauf dans la mesure expressément stipulée par la loi en vigueur (et uniquement avec un préavis envoyé à Trimble) ; (d) modifier le Service ou toute Documentation, ou créer tout travail dérivé de l'un des éléments précités ; (e) supprimer ou masquer les autres mentions de propriété et d'autres informations contenues dans le Service (y compris les rapports ou les données imprimées à partir du Service) ; ou (f) diffuser publiquement des informations sur l'exécution du Service.

2 Contenu et licence de contenu

2.1 Droits relatifs au contenu. Eu égard à la relation entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le Contenu du Client fourni dans le cadre du Service. En vertu des conditions du présent Contrat, le Client accorde à Trimble le droit d'utiliser et de modifier le Contenu du Client dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir le Service au Client et à ses Administrateurs, Utilisateurs autorisés, Sous-traitants et Filiales autorisées le droit d'accéder au Contenu du Client via le Service et, conformément aux conditions du présent Contrat. Cependant, le Client accorde à Trimble un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international et libre de droits relativement à l'utilisation, la reproduction, la création de travaux dérivés, la distribution, la démonstration publique et la communication au public du Contenu publié par le Client dans les Tekla Online services, dans le but de mettre à disposition, d'afficher, de distribuer et d'assurer la promotion des Tekla Online Services ainsi que dans le but de développer les Tekla Online services et autres produits logiciels et services associés Trimble.

2.2 Contenu. Le Client est seul responsable de la conformité de son Contenu avec les termes du présent Contrat, de la Documentation et de toutes les lois et réglementations applicables. L’acceptation par Trimble du Contenu ne constitue pas une représentation ou une reconnaissance par Trimble que le Contenu est conforme à ces exigences, ni une acceptation par Trimble de toute responsabilité en rapport à de telles exigences.

2.3 Données personnelles. Le Client ne peut ni copier ni utiliser aucune des données personnelles mises à disposition dans le Service, hormis dans le cadre d'une utilisation explicitement prévue dans le Service, par exemple par les Utilisateurs autorisés abonnés au Contenu.

2.4 Agrégation du Contenu du Client. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le Client consent à ce que Trimble et ses filiales autorisées puissent utiliser, traiter, manipuler, modifier, copier et compiler afin de créer des travaux dérivés à partir du Contenu du Client et de toute autre donnée relative à l'utilisation du Service, notamment, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de ces données à toute fin professionnelle interne à Trimble et pour l'amélioration du Service, et/ou le développement d'autres produits ou prestations de services. Le Client reconnaît ainsi et comprend que Trimble et ses Filiales autorisées peuvent divulguer à des tiers des données agrégées issues du Contenu du Client ou de toute autre donnée relative au Service, dans la mesure où ces données agrégées ne sont pas des données personnelles identifiables ou autrement identifiables concernant le Client. Par ailleurs, toutes les données d'utilisation et les autres données qui n'identifient pas le Client, ainsi que toutes les données dérivées du Contenu du Client et de l'ensemble des données, rapports, travaux dérivés, compilations, modifications et autres supports créés par Trimble à partir de, ou en utilisant ces données seront, dans ce cas, l'unique propriété exclusive de Trimble ; et le Client, en son nom, assigne tout titre et intérêt, le cas échéant, relatif à tels éléments à Trimble sans frais et sans droits sur les futures redevances.

2.5 Stockage de Contenu. Trimble ne propose pas de service d'archivage. Trimble accepte uniquement de ne pas supprimer intentionnellement le Contenu d’un Client, sauf accord séparé entre les Parties et/ou demande de l’une ou l’autre des Parties avec un préavis raisonnable, depuis le Service avant la fin de la Durée d'abonnement applicable du Client. Une fois que Trimble a annoncé une date de fin de vie (FDV) de son Logiciel (ou FDV pour certaines versions de son Logiciel) Trimble est autorisé à supprimer tout Contenu du Client (depuis les Services de Trimble) créé par le Logiciel à FDV, un an après une telle date FDV. Trimble décline expressément toutes les autres obligations concernant le stockage.

3 Obligations du client

3.1 Généralités. Le Client s'assure que son utilisation, ou l'utilisation de ses Administrateurs et Utilisateurs autorisés, du Service reste conforme à toutes les lois applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, celles relatives à la confidentialité et au transfert des données, aux communications internationales et à l'exportation des données techniques ou personnelles. Le Client est l'unique responsable de la précision, du contenu et de la légalité de l'intégralité du Contenu du Client. Le Client ne peut pas utiliser le Service pour, ou laisser autrui le faire, toute activité illégale. Le Client représente et garantit à Trimble que l'Administrateur et les Utilisateurs autorisés ont suffisamment de droits dans le Contenu Client pour accorder les droits accordés dans la Section 2 (Contenu et Licence de Contenu) et que le Contenu n'enfreint ni ne viole la propriété intellectuelle, la publicité, la confidentialité ou d'autres droits de tout tiers. Le Client déclare et garantit également que le Contenu du Client ne contient pas de virus ou autres supports dangereux.

3.2 Exigences relatives à la formation et à l'utilisation. Le Client doit veiller à ce que ses Administrateurs et Utilisateurs autorisés soient dûment formés quant à l'utilisation du Service (l'offre de formation par Trimble, le cas échéant, fera l'objet d'un contrat distinct). Le Client doit (a) s'assurer que les personnes qui utilisent le Service, ou qui supervisent son utilisation, sont des personnes suffisamment qualifiées pour leurs tâches ; et (b) vérifier et contrôler la pertinence et la précision des résultats de tous calculs, y compris, sans s'y limiter, de tous éléments conçus par le biais de l'utilisation du Service et de tout traitement des données réalisé par le Service, et qu'ils ont été évalués comme corrects par une personne dûment qualifiée ou, s'il y a lieu, un ingénieur en génie civil/en conception de structures.

4 Indemnisation par le client. Le Client s'engage à indemniser, défendre et protéger Trimble et ses Filiales autorisées en cas de réclamations, frais, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais raisonnables d'avocat) découlant ou en rapport avec une réclamation formulée par un tiers concernant (a) tout Contenu du Client, ou toute infraction ou infraction supposée par le Client de la Section 3 (Obligations du Client) ou (b) tout service ou produit proposé par le Client découlant ou en rapport avec le Service. Cette obligation d'indemnisation est soumise à la réception par le Client (i) d'une notification écrite immédiate d'une telle réclamation (mais, dans tous les cas, un préavis suffisant afin que le Client réponde sans préjudice) ; (ii) du droit exclusif de contrôler et de diriger les enquêtes, la défense ou le règlement de cette réclamation ; et (iii) de toute la coopération nécessaire de Trimble aux frais du Client.Sécurité, surveillance et réclamations

4.1 Trimble s'engage à utiliser des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables, conçues pour empêcher tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisé(e) du Service ou du Contenu. Pour en savoir plus, consultez notre Centre de sécurité (/Trust Center) sur notre site Web public (https://www.tekla.com/tekla-trust-center). Cependant, Trimble ne saurait être tenue responsable des erreurs de transmission, de l'accès non autorisé d'un tiers ou d'autres causes au-delà de son contrôle.

4.2 Le Client reconnaît et comprend expressément que Trimble utilise des outils manuels et automatisés pour surveiller l'utilisation du Client du Service et du Contenu, afin de vérifier le respect du Client avec ce Contrat et tout autre contrat en vigueur entre Trimble et le Client, ainsi que pour détecter une infraction ou tout autre Contenu illicite. En prenant conscience d'une telle infraction potentielle à cette fin, Trimble est en droit, à sa discrétion, de supprimer ce Contenu et/ou de mettre fin au présent Contrat et/ou tout autre contrat en vigueur entre Trimble et le Client, sur préavis écrit au Client 8.

4.3 Faire une réclamation. Si vous pensez que i) un Contenu viole vos droits ; ou ii) tout Contenu est susceptible d’être considéré comme illégal, vous pouvez soumettre une réclamation à Trimble conformément au processus de notification et d'action de Trimble, disponible sur le site Web public de Trimble : https://support.tekla.com/digital-safety#no-back .

4.4 Répondre aux réclamations. Si Trimble reçoit une réclamation d’un tiers demandant que votre Contenu soit modifié ou supprimé, Trimble peut supprimer le Contenu et/ou vous renvoyer cette réclamation. Vous devez répondre à l’avis dès que raisonnablement possible et vous conformer à toute autre exigence dans les stratégies de processus de notification et d’action de Trimble sur le site web public de Trimble. Si vous découvrez que votre Contenu enfreint les clauses du présent Contrat ou de la Documentation, vous devez immédiatement en informer Trimble et collaborer avec Trimble pour réparer le Contenu.

4.5 Stratégie de traitement des réclamations (Recours). Lorsque Trimble (i) résilie, supprime ou suspend la disponibilité de votre Contenu ou votre accès au Service ou refuse de supprimer ou de suspendre la disponibilité du Contenu, l’accès au Service ou l’Abonnement d’un tiers en réponse à une réclamation que vous avez formulée conformément à la présente Section 4 ci-dessus ou à toute autre réclamation de contenu illégal : vous recevrez une notification écrite de cette décision qui vous fournit les motifs de cette décision par Trimble et une opportunité de demander à Trimble de reconsidérer la décision. Tous ces recours doivent être soumis à l’adresse suivante visible sur le site web public de Trimble. Trimble procédera à un examen diligent, objectif et proportionné de ces recours, en tenant dûment compte des droits fondamentaux de toutes les parties concernées. Trimble procédera à cet examen ou vous informera de son statut dans un délai de [30] jours calendaires, et Trimble vous informera par e-mail de sa décision finale et des raisons de celle-ci.

5 Propriété du Service

5.1 Technologie Trimble. Le présent contrat régit l'accès et l'utilisation du Service. Le Client reconnaît qu'il obtient uniquement un droit limité au Service et cela, quelle que soit l'utilisation des mots « acquérir », « acheter », « vendre » ou de termes similaires dans le présent Contrat ; aucun droit de propriété n'est transmis au Client ou à un Administrateur ou Utilisateur autorisé conformément au présent Contrat. Le Client accepte que Trimble ou ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les brevets, copyrights, marques déposées, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle) sur l'ensemble du Service, la Documentation et toute technologie et documentation associée et sous-jacente ; sans oublier sur tous les travaux dérivés, les modifications ou améliorations de l'un des éléments précités, y compris tout élément pouvant intégrer des commentaires (définis ci-après) (désignés globalement « Technologie Trimble »). Par ailleurs, le Client reconnaît que le Service est offert comme une solution hébergée en ligne, et qu'il n'a aucun droit d'obtenir une copie de tout code informatique associé au Service.

5.2 Commentaires. Le Client, de temps à autre, peut soumettre des commentaires, poser des questions et faire des suggestions par rapport à tout produit ou service Trimble à Trimble (« Commentaires »). Trimble peut utiliser ou exploiter librement les commentaires relatifs à un de ses produits ou services.

6 Abonnements gratuits

Autres abonnements gratuits. Outre les Abonnements Trial définis en Section 1.6, Trimble peut (de temps à autre) offrir d'autres services d'abonnement gratuits soumis à des conditions supplémentaires pour définir (y compris, sans toutefois s'y limiter) l'objectif d'un tel service et la durée d'abonnement, etc. inclus dans chaque service proposé par Trimble. Parmi des exemples de ce type de service figure Tekla Campus. Certains des Tekla Online services sont accessibles en tant qu'utilisateur anonyme (en regard d'un utilisateur inscrit), comme Tekla User Assistance et Tekla Downloads ; pour en savoir plus, consultez Tekla.com/services.

7 Abonnements souscrits

7.1 Durée d'abonnement souscrit et renouvellements. Comme indiqué sur le Bon de commande applicable, la Durée d'abonnement souscrit doit être de i) trois (3) mois ou de ii) toute période de trois (3) mois, avec une augmentation minimale d'un mois, tel que spécifié dans le Bon de Commande. Le Bon de Commande et le Contrat commencera à la date de début stipulée dans le Bon de Commande (le cas échéant) ou définie à la date de traitement du Bon de Commande, et restera en vigueur pour la période initiale stipulée dans le Bon de Commande (« Durée initiale »). Un abonnement à échéance fixe se termine après la Durée initiale. L'Abonnement renouvelable, et par conséquent le Contrat, sera automatiquement renouvelé à la date qui suit la Durée initiale (« Date de renouvellement ») ou à chaque anniversaire de la Date de renouvellement, pour une période supplémentaire de douze (12) mois, avec les frais en cours pour ces renouvellements (la Durée initiale et toute période de renouvellement sont désignées collectivement comme « Durée »).

7.2 Frais et paiement. Tous les frais sont mentionnés dans le Bon de commande applicable et doivent être payés par le Client sous trente (30) jours à compter de la date effective du Bon de commande applicable, hormis si stipulé autrement dans le Bon de commande. Le Client est tenu de payer les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée, de retenue d'impôt ou autres taxes similaires, qu'elles soient nationales ou étrangères, autres que les taxes basées sur le revenu de Trimble et/ou du Revendeur. Tout paiement en retard est soumis à des frais de service d'un montant équivalent à 1,5 % par mois du montant dû ou du montant maximum autorisé par la loi (le plus petit montant prévaudra).

7.3 Retrait et suspension du Service. Trimble peut supprimer ou suspendre la disponibilité de tout Contenu, si le paiement des frais est en souffrance et non réglé au plus tard dans une période indiquée dans le rappel de paiement et/ou la facture, Trimble se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à l'Abonnement payé au Service, y compris sans s'y limiter les droits de l'Administrateur et de l'Utilisateur titulaire d'une licence d'accès au Contenu, sans responsabilité envers Vous par Trimble et/ou le Revendeur, tant que ces montants ne sont pas payés dans leur intégralité. En outre, Trimble peut également supprimer ou suspendre la disponibilité de tout Contenu du Service ou votre accès au Service pour l’une des raisons suivantes. Les raisons peuvent inclure, sans limitation, (i) votre violation des termes du présent Contrat ou de la Documentation ; (ii) une affirmation ou une réclamation selon laquelle votre Contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (iv) une affirmation de l’opérateur réseau selon laquelle votre Contenu cause un préjudice au réseau de l’opérateur ; (v) les plaintes concernant le contenu ou la qualité de votre Contenu, ou (vi) votre violation réelle ou potentielle de toute loi, réglementation ou directive réglementaire applicable. Trimble peut également désactiver les copies précédemment téléchargées d’un Contenu si Trimble estime que le Contenu pourrait causer un préjudice aux utilisateurs finaux ou à leurs appareils, à des tiers ou à tout réseau, ou pour se conformer à toute exigence légale, ordonnance gouvernementale ou règlement d’une action en justice. Les droits de résiliation et de suspension de Trimble sont sans préjudice de ses autres droits et recours.

8 Durée et résiliation

8.1 Durée. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date d'effet du Bon de commande applicable. Sauf mention contraire, le Contrat est ensuite valide conformément aux Sections 1.6 et 7.1, en vertu de la présente Section 8.

8.2 Résiliation. Le Client ou Trimble peut résilier le présent Contrat (y compris tous les Bons de commande associés) si l'autre partie (a) ne parvient pas à remédier à une violation substantielle du présent Contrat, sous trente (30 jours) à compter du préavis écrit ; (b) cesse ses activités sans successeur ; ou (c) demande la protection en cas de faillite, de mise sous administration judiciaire, d'acte de fiducie, d'accord avec les créanciers, de concordat ou autre mesure comparable, ou si une telle procédure est instituée à l'encontre de cette partie et non rejetée dans les soixante (60 jours) suivants. Le Client peut résilier le Contrat ou tout Bon de Commande pour des raisons de commodité en avisant le Revendeur par écrit de la résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée d'abonnement souscrit en cours. Trimble ou le Revendeur (le cas échéant) se réserve le droit de résilier le Contrat ou tout Bon de Commande pour motif valable, immédiatement après en avoir informé le Client par écrit, et sans lui accorder de délai de redressement, si le Client ne paie pas les frais. De plus, Trimble ou le Revendeur (le cas échéant) est en droit de résilier un Abonnement Trial à tout moment, pour tout motif, après notification au Client.

8.3 Entrée en vigueur de la résiliation. À l'expiration du présent Contrat, ou à sa résiliation, le Client doit immédiatement cesser (et doit exiger que tout Administrateur ou Utilisateur autorisé cesse) d'utiliser et d'accéder au Service (y compris la technologie Trimble associée) et supprimer (ou à la demande de Trimble, renvoyer) toute copie de la Documentation, tout mot de passe ou codes d'accès et toute autre Information confidentielle Trimble qu'il a en sa possession. À condition que le présent Contrat n'ait pas été résilié au motif d'une infraction du Client, l'Administrateur peut conserver et utiliser des copies papier, imprimées avant la résiliation, de tous les rapports et du Contenu généré par le Client depuis le Service. Le Client admet qu'à l'issue de la résiliation du Contrat, il n'aura plus accès au Contenu du Service, et que Trimble peut, à tout moment, supprimer ces données qu'elle a stockées. Autrement dit, les Administrateurs et Utilisateurs autorisés ne seront plus en mesure d'accéder au Contenu dans le Service une fois le présent Contrat résilié. À l'exclusion d'un recours exclusif, l'exécution par l'une ou l'autre partie de tout recours conformément au présent Contrat, y compris la résiliation, sera sans préjudice à tout autre recours qu'elle peut avoir dans le cadre du présent Contrat, par la législation ou de toute autre manière.

8.4 Survie. Les Sections suivantes survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat : 1.4 (Profil Tekla Online), 1.7 (Restrictions générales), 2.2 (Données personnelles), 4 (Indemnisation par le client), 5 (Propriété du Service), 7.2 (Frais et paiement), 8 (Durée et résiliation), 9.2 (Exclusion de garantie), 10 (Limitation des recours et dommages), 12 (Informations confidentielles) et 14 (Conditions générales).

9 Garantie limitée

9.1 Garantie limitée. Trimble garantit que le Service, lorsqu'il est utilisé par le Client pendant la Durée du Contrat, fonctionnera pour l'essentiel d'une manière conforme à celle décrite dans la Documentation applicable. Trimble ne garantit pas que l'utilisation du Service que le Client souhaite en faire fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur et Trimble ne garantit pas qu'elle révisera le Contenu pour précision ou qu'elle préservera ou tiendra à jour le Contenu sans perte. La seule responsabilité de Trimble et le seul et unique recours du Client en cas d'infraction de la présente garantie reviendra, sans frais imputés au Client, à Trimble afin d'utiliser les efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité signalée ou si Trimble détermine qu'un tel recours est impraticable, l'une ou l'autre partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par rapport au Service concerné et si un tel Service fait partie d'un Abonnement souscrit, le Client doit recevoir, pour seul recours, le remboursement des frais qu'il a avancé pour utiliser un tel Service pour la partie résiliée de la Durée d'abonnement souscrit applicable. La garantie limitée stipulée dans la présente section 9.1 ne s'applique pas : (i) sauf si le Client formule une demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client a remarqué la non-conformité pour la première fois, (ii) si l'erreur a été causée en raison d'une mauvaise utilisation ou de modifications non autorisées, (iii) si l'erreur a été causée par un Administrateur ou un matériel, un logiciel ou des services de tiers, ou (iv) lors d'une utilisation dans le cadre d'une licence fournie gratuitement ou à titre d'évaluation.

9.2 Exclusion de garantie. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE DE LA SECTION 9.1, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT ». NI TRIMBLE NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ACCORDER UNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTRAVENTION. LE CLIENT PEUT AVOIR D'AUTRES DROITS STATUTAIRES, MAIS LA DURÉE DES GARANTIES EXIGÉES STATUTAIREMENT, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI. TRIMBLE NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE SERVICE OU AUTRES PROBLÈMES RELATIFS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D'AUTRES SYSTÈMES EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE TRIMBLE.

10 Limitation de responsabilité

10.1 Dommages consécutifs. À L'EXCLUSION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES (DÉFINIES CI-DESSOUS), AUCUNE PARTIE NI SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE DONNÉES OU DES DONNÉES ERRONÉES, LA DÉFAILLANCE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, LA PERTE DE PRODUCTION, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DÛ À L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT L'ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES.

10.2 Plafond de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TRIMBLE ENVERS LE CLIENT NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT MAXIMAL ACTUELLEMENT PAYÉ PAR LE CLIENT À TRIMBLE OU AU REVENDEUR AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS DU CONTRAT.

10.3 Réclamations exclues. « Réclamations exclues » désigne toute réclamation suite à l'infraction par le Client de la Section 1.7 (Restrictions générales), de la Section 2 (Contenu et licence de contenu) ou à toute autre infraction par l'une ou l'autre partie de la Section 12 (Informations confidentielles).

11 Violation de la propriété intellectuelle

11.1 Si l'utilisation du Service en application du présent Contrat par le Client, ses Administrateurs ou Utilisateurs autorisés, entraîne la violation ou une supposée violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Trimble pourra, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) accorder au Client le droit de continuer à utiliser le Service ; ou (ii) modifier le Service ou le remplacer par un Service de niveau équivalent ; ou (iii) résilier le Contrat avec effet immédiat et rembourser le Client des frais qu'il a versés pour la partie de la Durée d'abonnement souscrit qui a été réglée par le Client, mais non exécutée par Trimble. Cette section définit les seules obligations de Trimble et les seuls et uniques recours du Client concernant la violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de l'utilisation du Service.

12 Informations confidentielles

12.1 Chaque partie (en tant que « Partie destinataire ») accepte que tout code, toute invention, tout savoir-faire, toute information commerciale, technique et financière qu'elle obtient de l'autre partie (« Partie divulgatrice ») constituent la propriété confidentielle de la Partie divulgatrice (« Informations confidentielles »), à condition que ces informations soient identifiées comme confidentielles au moment de leur communication ou qu'elles soient raisonnablement connues de la Partie destinataire comme confidentielles ou exclusives en raison de la nature des informations divulguées et des circonstances entourant cette communication. Toute information de performance, propre à la technologie Trimble, associée au Service et les conditions générales du présent Contrat sont considérées comme des Informations confidentielles de Trimble sans indication ou désignation supplémentaire. Sauf dispositions expresses mentionnées dans les présentes, la Partie destinataire (1) préserve leur confidentialité et ne divulgue pas ces Informations confidentielles à des tiers et (2) n'utilise pas les Informations confidentielles à d'autres fins que la réalisation de ses obligations et l'exercice de ses droits en vertu du présent Contrat. La Partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles à ses employés, agents, sous-traitants et autres représentants ayant un besoin légitime de les connaître (y compris, pour Trimble, les sous-traitants référencés en section 14.9), à condition que ces représentants soient liés à des obligations de confidentialité non moins protectrices de la Partie divulgatrice que celles de la Section 12 et à condition que la Partie destinataire reste responsable du respect par ce représentant des conditions de la présente Section 12. L'obligation de non-divulgation de la Partie destinataire ne s'applique pas aux informations dont la Partie destinataire est en mesure de prouver : (i) qu'elles étaient totalement en sa possession ou connues avant la réception des Informations confidentielles ; (ii) qu'elles sont, ou sont devenues, connues du grand public sans manquement de la Partie destinataire ; (iii) qu'elles sont obtenues légitimement par la Partie destinataire via un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou (iv) qu'elles sont indépendamment développées par des employés de la Partie destinataire qui n'avaient pas accès à de telles informations. La Partie destinataire peut faire des divulgations dans la mesure requise par la loi ou suite à une ordonnance du tribunal, à condition que la Partie destinataire en avise en amont la Partie divulgatrice et qu'elle coopère à cet effet pour obtenir un traitement confidentiel. La Partie destinataire reconnaît que la divulgation des Informations confidentielles pourrait causer des dommages substantiels pour lesquels des dommages-intérêts seuls ne constitueraient pas une réparation suffisante, et par conséquent au moment d'une telle divulgation par la Partie destinataire, la Partie divulgatrice est autorisée à viser un dédommagement équitable approprié en plus d'autres recours qu'elle pourrait faire valoir devant les tribunaux.

13 Protection des données

13.1 Le présent chapitre 13.1 s’applique si vous êtes une personne morale. Toutes les lois, toutes les dispositions et tous les règlements en vigueur concernant la protection de la confidentialité et des données sont appelés « Législation sur la protection des données ». Les « informations personnelles » sont définies conformément à la Législation sur la protection des données, ou si aucune définition n’est fournie, représentent toutes les informations personnellement identifiables (i) fournies par Vous ou (II) automatiquement collectées via le service de Trimble pour Votre compte. « Applicable/En vigueur », dans ce contexte, signifie la Législation sur la protection des données applicable/en vigueur pour Vous au sein de votre principal établissement d'activités ou à Trimble à l'emplacement principal d'activités de Trimble, et ces lois que le Client indique à Trimble par écrit s'appliquent aux parties.

a) Chaque partie respectera toutes les exigences applicables à la Législation sur la protection des données qui s’y applique. Cette section 13.1 vient en complément des obligations ou droits d'une partie et ne les libère ni les supprime ou les remplace conformément à Législation sur la protection des données.

b) Les parties reconnaissent que : (i) lors de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat, Trimble traite les Informations personnelles pour Votre compte et (II) les Informations personnelles peuvent être transférées ou stockées, et/ou accessibles depuis l’extérieur du pays où se trouve Votre établissement d'activités principal afin de garantir le SaaS et autres obligations de Trimble du présent Contrat.

c) Nonobstant ce qui précède à la section 13.1 a), Vous devez veiller à ce qu’il dispose de tous les accords appropriés et de toutes les notifications sur site (i) nécessaires au transfert légal des Informations personnelles vers Trimble pour la durée et les objectifs du Contrat et (II) pour permettre à Trimble d'utiliser, traiter et transférer légalement les Informations personnelles conformément au présent Contrat, y compris en Votre nom.

d) Si le traitement des informations personnelles par Trimble est soumis au Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) ou à la Loi sur la Protection des données 2018 du Royaume-Uni, ensuite, à la demande du client, les parties exécutent un addendum de traitement des données applicable, voir https://www.trimble.com/privacy/DPA-TI-EuroSubs (ou toute URL y succédant). Les transferts d’informations personnelles d’entités Trimble basées en Europe, agissant en tant qu’exportateurs de données, vers les entités Trimble basées aux États-Unis, agissant en tant qu’importateurs de données, sont régis, pour le compte du Client, par les Clauses contractuelles Standard disponibles sur https://www.trimble.com/en/our-commitment/responsible-business/data-privacy-and-security/data-privacy-center ou sur demande écrite à Trimble.

13.2 CCPA et autres. Si le traitement des Informations personnelles par Trimble est soumis aux lois, règles ou réglementations américaines en matière de protection des données, l’Addendum américain sur le traitement des données pour les Informations personnelles des Clients (disponible à l’adresse https://dl.trimble.com/www/us_dpa_customer.pdf ou toute URL successeur) est incorporé aux présentes par référence.

14 Conditions générales

14.1 Cession. Le présent Contrat aura force obligatoire et entrera en vigueur au profit des successeurs et ayant-droits autorisés de chaque partie. Le Client ne peut pas transférer le présent Contrat, hormis sur accord préalable écrit de Trimble et du Revendeur, le cas échéant. Toute tentative de transfert ou de cession du présent Contrat, hormis comme expressément autorisé dans la Section 14.1, sera nulle et non avenue.

14.2 Divisibilité. Si toute disposition du présent Contrat était jugée non valable ou non exécutoire par tout tribunal ou organe administratif compétent, les autres dispositions du présent Contrat ne seraient pas affectées par la disposition non valable ou non exécutoire et toutes dispositions non affectées par les dites invalidité ou inapplicabilité demeureront applicables et auront plein effet.

14.3 Droit applicable. Ce Contrat est exclusivement interprété et régi conformément à la législation finlandaise, sans référence à son choix des règles de droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

14.4 Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce Contrat, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera finalement réglé(e) à la discrétion de Trimble (i) par les tribunaux publics compétents dont dépend le Client ; ou (ii) par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre d'arbitres dans une procédure d'arbitrage sera de un. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, en Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence sera finale et liera les parties, et les parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tout le matériel et les informations connexes doivent être traités comme des Informations confidentielles conformément à la section 12 du présent Contrat. Cette Section n'empêche pas une partie d'obtenir immédiatement un recours en injonction provisoire auprès d'un tribunal compétent lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de cette partie dans l'attente de l'accomplissement de la procédure judiciaire. En outre, Trimble peut choisir de porter réclamation pour toute créance incontestable, due et en suspens auprès de tribunal de district d'Espoo, en Finlande.

14.5 Règlement extrajudiciaire des litiges. Si un recours soumis par vos soins à Trimble conformément aux procédures décrites à la section 4.5 du présent Contrat et lié à la fourniture de services par Trimble aux utilisateurs basés ou ayant leur lieu d’établissement au sein de l’Union européenne n’est pas résolu, vous avez le droit de sélectionner tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges au sein de l’Union européenne qui a été certifié par le Coordinateur des services numériques de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’organisme de règlement est établi pour résoudre un tel différend. Cet organe de règlement n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement contraignant du différend. Les deux parties conviennent de s’engager de bonne foi avec ces organismes de règlement en vue de résoudre le différend.

14.6 Modifications ; renonciations. À l'exception d'indications contraires stipulées expressément dans le présent Contrat, aucun complément, aucune modification ou aucun amendement apporté au présent Contrat ne saurait être liant, hormis s'il est exécuté par écrit par un représentant dûment autorisé de chaque partie du présent Contrat. Aucune renonciation implicite ne découlera de l'échec de faire respecter les droits du présent Contrat, et doit être libellée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie afin d'être en vigueur. Aucune disposition d'un bon de commande ou de tout formulaire commercial utilisé par le Client ou l'Administrateur ne saurait remplacer les conditions générales du présent Contrat et tout document de ce type concernant le présent Contrat est pris en compte à des fins administratives uniquement et ne saurait avoir un effet juridique.

14.7 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de l'accord mutuel des parties et remplace et annule tout accord préalable écrit et oral et toute communication concernant l'objet du présent Contrat. Le Client reconnaît que le Service désigne un produit de type abonnement en ligne, et que, dans le but de fournir une expérience client optimale, Trimble peut apporter des modifications au Service et mettra à jour la Documentation applicable en conséquence.

14.8 Force majeure. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable du retard ou de la non exécution de toute obligation en vertu du présent Contrat (à l'exception du non paiement des frais) si le retard ou l'échec est dû à des événements imprévus survenant après la signature du présent Contrat et qui sont hors du contrôle raisonnable d'une telle partie, comme une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection, une émeute, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une panne ou un affaiblissement de la puissance, des télécommunications, des réseaux de données ou des services, d'une attaque par déni de service, d'un embargo ou d'un refus de licence par un organisme gouvernemental (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, l'autre partie sera informée sans délai de son occurrence et de sa durée estimée. Si l'exécution du Contrat est retardée de plus de trois (3) mois à la suite d'un cas de force majeure, une partie peut résilier le Contrat en avisant l'autre partie par écrit.

14.9 Sous-traitants. Trimble peut faire appel aux services de sous-traitants et leur permettre d'exercer les droits accordés à Trimble afin de fournir le Service connexe, à condition que Trimble demeure responsable (i) du respect de tout sous-traitant concernant les conditions du présent Contrat et (ii) de la performance globale du Service comme l'exige le présent Contrat.

14.10 Sous-traitants indépendants. Les parties du présent Contrat sont des sous-traitants indépendants. Il n'existe aucune relation de partenariat, de co-entreprise, d'emploi, de franchise ou d'agence créée par les présentes entre les parties. Aucune partie n'a le pouvoir de lier l'autre ou de contracter des engagements au nom de l'autre partie sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.

14.11 Confidentialité des données. La déclaration de confidentialité de Trimble est publiée à l’adresse https://www.trimble.com/en/our-commitment/responsible-business/data-privacy-and-security/data-privacy-center/privacy-notice et incorporée aux présentes par cette référence. Le Client accepte expressément ce traitement des données personnelles par Trimble.

14.12 Contrôle à l'exportation. Dans le cadre de son utilisation du Service, le Client accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations en matière d'exportation et d'importation de l'Union Européenne, des États-Unis et de toute autre juridiction applicable. Sans limiter ce qui précède, (i) le Client déclare et garantit qu'il ne figure pas sur la liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ou dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné comme tel par le gouvernement des États-Unis, (ii) le Client ne doit pas (et ne permettre à aucun de ses utilisateurs) accéder ou utiliser le Service dans le cadre de la violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction d'exportation des États-Unis, et (iii) le Client ne doit pas envoyer au Service des informations contrôlées conformément aux Règlements américains relatifs au trafic international d'armes.

14.13 Versions linguistiques. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version linguistique des présentes conditions générales, la version anglaise a priorité.

14.14 Point de contact pour les questions liées au DSA. Le Point de contact de Trimble pour toute question liée à la loi sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, « DSA ») au sein de l’Union européenne est
Trimble Europe B.V. Attention : Directeur juridique, Déclaration juridique importante, Industrieweg 187a, 5683CC Best, Pays-Bas.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES « CgS-TEKLA-ONLINE-2024 », mises à jour le 1er mars 2024.