IMPORTANT, À LIRE ATTENTIVEMENT :
LE LOGICIEL TEKLA, AINSI QUE LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE, AUQUEL LE PRÉSENT CLUF (DÉFINI CI-DESSOUS) EST APPLIQUÉ ET/OU DANS LEQUEL CE CLUF EST INTÉGRÉ, EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS ET TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR LES DROITS D'AUTEUR ET SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. TOUT AFFICHAGE, REPRODUCTION, MODIFICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION NON AUTORISÉ DE TOUT OU PARTIE DE CE LOGICIEL OU DE SA DOCUMENTATION, PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR OU D'AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET EST PASSIBLE DE LOURDES PEINES CIVILES ET PÉNALES.
LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF CONSTITUENT UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE VOUS (DÉFINI CI-DESSOUS) ET TRIMBLE (DÉFINI CI-DESSOUS). EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET TOUTE AUTRE VERSION LINGUISTIQUE DU PRÉSENT CLUF, LA VERSION ANGLAISE A PRIORITÉ.
LE PRÉSENT CLUF DÉTERMINE LES TERMES ET CONDITIONS DANS LESQUELS TRIMBLE EST TENU D'ACCORDER UNE LICENCE LOGICIELLE (DÉFINIE CI-DESSOUS), INDÉPENDAMMENT QUE CETTE LICENCE VOUS SOIT FOURNIE DIRECTEMENT PAR TRIMBLE OU PAR UN DISTRIBUTEUR AUTORISÉ (DÉFINI CI-DESSOUS).
EN PASSANT COMMANDE, EN PARTICIPANT À UN ACCORD INTÉGRANT LE PRÉSENT CLUF OU EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » :
1. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF ;
2. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CLUF,
3. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QUE LE PRÉSENT CLUF ÉTABLIT DES OBLIGATIONS IMPORTANTES, AINSI QUE LES LIMITATIONS ET RESTRICTIONS APPLICABLES À L'UTILISATION DU LOGICIEL ; ET
4. VOUS CONFIRMEZ ÉGALEMENT QUE VOUS ÊTES UN UTILISATEUR AUTORISÉ DU LOGICIEL ET QUE VOTRE INSTALLATION DU LOGICIEL EST LÉGALE ET PERMISE PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CLUF.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS CONFIGURER, INSTALLER, DÉPLOYER OU UTILISER LE LOGICIEL DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
1 Définitions
1.1 Dans le présent CLUF, les expressions et termes suivants revêtiront la signification qui leur est donnée par la présente, sauf interprétation contraire expressément imposée par le contexte :
Par « Filiale » il est entendu toute autre entité contrôlée par le Client ou se trouvant sous contrôle commun avec Vous. Aux fins de la présente définition, il sera considéré qu'un « contrôle » existe par le biais d'un droit de nomination ou de révocation de 50 % ou plus des membres ou du conseil d'administration d'une entité, ou de personnes exerçant des fonctions équivalentes, que ce soit grâce à la détention d'actions donnant droit à 50 % ou plus du nombre de votes représentés lors d'une assemblée générale de ladite entité, ou de toute autre manière, tant que ledit contrôle perdure et ce de manière directe ou indirecte.
Par « Application » il est entendu tout composant ou exécutable programmé qui interagit avec le Logiciel en utilisant l'interface ou l'Open API du Logiciel, tel que défini dans l'Alinéa 14.2 ci-dessous.
Par « Filiale Autorisée » il est entendu une Société Affiliée Autorisée à utiliser le Logiciel dans le cadre des Paramètres de Licence et sise dans les limites du Territoire.
Par « Distributeur autorisé » il est entendu une société affiliée de Trimble, un revendeur autorisé de Trimble, ou un partenaire tiers rétribué par Trimble, comme un intégrateur ou un fournisseur de matériel.
Par « Informations confidentielles » il est entendu le Logiciel, la Documentation et toutes informations et tous supports, quelle que soit leur forme, concernant le fonctionnement, le personnel et vos transactions commerciales ou celles de Trimble, qui sont identifiés comme ayant un caractère confidentiel ou qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels par leur nature ou les circonstances dans lesquelles les informations ou le matériel sont divulgués.
Par « Programme partenaire » il est entendu le programme de Trimble servant à développer des Applications pour des tierces parties, comme défini à l'Alinéa 15 ci-dessous, auquel Vous ou une Filiale Autorisée pouvez vous inscrire sous réserve d'un accord distinct.
Par « Législation sur la protection des données » il est entendu (i) Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et toute loi, réglementation et législation secondaire de mise en œuvre au niveau national, comme modifié ou mis à jour de temps à autre, (ii) toute législation succédant au RGPD.
Par « Documentation » il est entendu la documentation utilisateur et toute autre documentation relative au Logiciel, imprimée, en ligne et/ou électronique.
Par « Équipement » il est entendu Votre matériel ou celui d'une Société Affiliée Autorisée ou d'un Consultant Professionnel, qui remplit les exigences minimales de configuration stipulées dans la Documentation.
Par « Erreur » il est entendu un défaut ou une défaillance affectant le Logiciel et empêchant le Logiciel de fonctionner, dans l'ensemble, en conformité avec la Documentation.
Par « CLUF » il est entendu le Contrat de Licence Utilisateur Final pour le Logiciel.
Par « Licence » il est entendu la licence de Logiciel qui Vous est concédée conformément au présent CLUF.
Par « Redevances de Licence » il est entendu les sommes stipulées dans le Bon de Commande et payables par Vous en contrepartie de la concession de la Licence.
Par « Clé de licence » il est entendu une solution technique nécessaire pour permettre à l'Utilisateur d'accéder au Logiciel.
Par « Paramètres de licence » il est entendu le nombre d'Utilisateurs simultanés, le Type de licence, le Territoire et la Durée de la Licence, définis à l'Alinéa 4.4 ou 4.5, selon le cas, sauf stipulation contraire figurant dans le Bon de Commande.
Par « Durée de licence »il est entendu la durée de la licence telle que définie à l'Alinéa 4.4 ou 4.5, selon le cas.
Par « Type de licence » il est entendu le type de la licence, tel que défini plus en détail à l'Alinéa 4.3.
Par « Version principale » il est entendu la version majeure du Logiciel, commercialisée périodiquement par Trimble, portant un numéro défini par Trimble comme étant la nouvelle version majeure et nécessitant l'enregistrement d'une nouvelle Clé de licence par Vous.
Par « Services de maintenance » il est entendu les services de maintenance et de support du Logiciel mentionnés à l'Alinéa 5.2.
Par « Durée de maintenance » il est entendu la durée mentionnée à l'Alinéa 5.3.
Par « Bon de commande » il est entendu le bon de commande ou contrat par lequel Vous acquérez la Licence et/ou les services liés au Logiciel et qui a été confirmé par Trimble ou, le cas échéant, par un Distributeur autorisé.
Par « Partie » il est entendu Vous ou Trimble, selon le cas.
Par « Consultant Professionnel » il est entendu tout cabinet de conseil tiers fournissant des services comprenant, sans limite aucune, des services d'étude technique, de rédaction ou de calcul et de dessin à Vous ou à sa Filiale Autorisée utilisant le Logiciel.
Par « Logiciel » il est entendu le(s) logiciel(s) Tekla de Trimble sous la forme de code objet comme stipulé sur le Bon de Commande, comprenant toutes Versions Intermédiaires et Versions principales pouvant Vous être transmises dans le cadre de possibles services de maintenance.
Par « Version intermédiaire » il est entendu une mise à jour et/ou un correctif apportés au Logiciel par Trimble, comprenant des corrections d'erreurs ou pouvant fournir des améliorations fonctionnelles et de performance, mais il n'est en aucun cas entendu une Version principale.
Par « Période de Souscription » il est entendu la durée de validité d'une Licence par abonnement stipulée sur le Bon de Commande, s'il y a lieu, et indiquée à l'Alinéa 4.5.
Par « Territoire » il est entendu le pays dans lequel Votre Commande pour le Logiciel a été émise, sauf stipulation contraire figurant dans le Bon de Commande.
Par « Trimble » il est entendu Trimble Solutions Corporation, société privée finlandaise à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro 0196634-1, et ses Filiales, selon le cas.
Par « Utilisateur » il est entendu toute personne physique employée par Vous, une Filiale Autorisée ou un Consultant Professionnel, selon le cas, qui a reçu une Clé de licence valide pour utiliser le Logiciel sur l'Équipement. Aux fins de la présente définition, il sera considéré que le terme « employés » inclut les auto-entrepreneurs utilisant le Logiciel en Votre nom dans le cadre d'un accord avec Vous, une Filiale Autorisée ou un Consultant Professionnel.
Par « Vous » il est entendu la partie qui acquiert la licence, soit Vous en tant qu'individu ou en tant qu'entité commerciale/organisation que vous représentez, tel que spécifié dans le bon de commande, ou tout cessionnaire ou successeur autorisé dans le titre.
2 Bons de commande et fourniture du logiciel
2.1 Vous acquérez votre Licence et tous les services liés au Logiciel via un Bon de commande séparé, qui peut être établi entre Vous et Trimble ou entre Vous et un Distributeur autorisé. Le présent Bon de commande régira les relations commerciales entre les parties contractantes en relation avec la livraison convenue de la Licence (qui sera soumise au présent CLUF) et à la livraison convenue des services connexes. Le Bon de commande définit les Paramètres de licence et peut inclure des restrictions supplémentaires sur votre Licence. Toute restriction de ce type s'appliquera à Votre utilisation du Logiciel, en plus de celles incluses dans le présent CLUF.
2.2 Le Logiciel est accessible soit (i) en le téléchargeant depuis le site Internet indiqué par Trimble ou (ii) en l'installant au moyen du support que Trimble ou un Distributeur Autorisé Vous aura livré.
2.3 Avant de démarrer l'exploitation du Logiciel, Vous devrez effectuer les tests de qualité adéquats relatifs à la qualité des résultats et à l'exploitation dudit Logiciel, en utilisant Vos données de test.
3 Paiement
3.1 Vous devrez procéder au paiement, dans la mesure applicable, de la Licence auprès de Trimble - ou directement auprès du Distributeur autorisé de Trimble si vous avez acheté votre Licence par l'intermédiaire de cette partie - selon les termes et conditions convenus dans le Bon de commande correspondant. La Redevance de licence convenue doit être payée avant le déploiement du Logiciel. Toute Clé de licence vous étant remise lors de l'octroi de la Licence doit être de nature temporaire jusqu'à la réception par Trimble de la totalité des Redevance de Licences.
3.2 Vous devrez procéder au paiement des services auprès de Trimble - ou directement auprès du distributeur autorisé de Trimble si vous avez fourni la livraison, l'installation, le support, la maintenance, la formation, le conseil et/ou d'autres services de cette partie - selon les termes et conditions convenus dans le Bon de commande correspondant.
4 Droits de propriété intellectuelle et concession de licence
4.1 La détention de tous droits de propriété intellectuelle sur (i) le Logiciel ; (ii) la Documentation ; (iii) tous travaux dérivés du Logiciel ou de la Documentation ; et (iv) tous autres travaux littéraires ou autres travaux d'auteur créés par Trimble, son personnel, ses employés, ses sous-traitants ou ses consultants, seront et resteront acquis à Trimble ou ses concédants tiers, selon le cas, et aucun de ces droits ne saurait vous être transféré.
4.2 Sous réserve du paiement dans les délais des Redevances de Licence applicables et sous réserve des Paramètres de licence en vigueur, Trimble Vous accorde une licence non exclusive, incessible, non transférable (sauf dans la mesure autorisée par les Paramètres de licence) et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence (« Licence »), pour télécharger, installer, utiliser, afficher et exécuter le Logiciel sur un Équipement respectant la configuration minimale requise décrite dans la Documentation. Chaque Licence achetée permet à un seul Utilisateur à la fois d'utiliser le Logiciel.
4.3 Votre Type de Licence de Logiciel, la Période de Souscription et les conditions commerciales de Votre achat sont spécifiés dans le Bon de Commande. Le Bon de commande peut également spécifier les conditions générales supplémentaires applicables à votre Licence de Logiciel. À défaut, la licence doit être de type Licence Commerciale Domestique.
4.4 Les Types de Licence spécifiés dans le présent Alinéa 4.4 correspondent à des licences flottantes, ce qui signifie que le nombre d'Utilisateurs utilisant simultanément le Logiciel pour se connecter au serveur de Licences de Trimble ne doit pas être supérieur au nombre de licences que Vous avez achetées. Sauf dispositions contraires sur le Bon de Commande, les Paramètres de Licence de chaque Type de Licence flottante doivent être tels que définis ci-dessous :
a) Licence Commerciale Domestique
• Utilisation du Logiciel : uniquement sur le Territoire à Vos fins commerciales et à celle de Vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
• Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription. Soumis à un accord distinct avec Trimble ou un Distributeur Autorisé, et soumis au règlement des frais qui s'appliquent. Vous pouvez également acheter une Licence Domestique Commerciale pour une Licence permanente.
• Utilisateurs : Vous et/ou Vos employés et/ou les employés de Vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
b) Licence Commerciale Entreprise
• Utilisation du Logiciel : dans le monde à des fins commerciales pour Vous et vos Sociétés Affiliées Autorisées, le cas échéant.
• Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription. Soumis à un accord distinct avec Trimble ou un Distributeur Autorisé, et soumis au règlement des frais qui s'appliquent. Vous pouvez également acheter une Licence d'Entreprise Commerciale pour une Licence permanente.
• Utilisateurs : Vous et/ou vos employés et/ou les employés de vos Sociétés Affiliées Autorisées et les Consultants Professionnels (sauf dans le cas de licences basées sur l'utilisation), le cas échéant.
c) Licence Éducation
• Utilisation du Logiciel : uniquement dans le Territoire et à des fins pédagogiques. Une utilisation à des fins commerciales est explicitement exclue.
• Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
• Utilisateurs : Vous et/ou vos étudiants inscrits, le cas échéant.
d) Licence Étudiant
• Utilisation du Logiciel : dans le monde entier, uniquement à des fins pédagogiques. Une utilisation à des fins commerciales est explicitement exclue.
• Durée de la Licence : cent vingt (120) jours calendaires.
• Utilisateurs : Vous.
e) Version d’évaluation ou de licence
• Utilisation du Logiciel : uniquement aux fins d'évaluation technique ou commerciale ou de démonstration par Vos soins et uniquement sur le Territoire. Une utilisation à des fins commerciales est explicitement exclue.
• Durée de la Licence : quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ou comme spécifié dans le Bon de commande.
• Utilisateurs : Vous et/ou vos employés, le cas échéant.
f) Licence Partenaire (veuillez noter les conditions supplémentaires dans l'Alinéa 15)
• Utilisation du Logiciel : uniquement aux fins du Programme Partenaire pour Vous, dans le monde entier. Une utilisation à d'autres fins commerciales est explicitement exclue.
• Durée de la Licence : jusqu'à expiration de la Période de Souscription.
• Utilisateurs : Vous et/ou vos employés et/ou les employés de vos Filiales, le cas échéant.
4.5 La Période de Souscription d'une licence par abonnement peut être fixe ou « renouvelable », selon ce qui est stipulé dans le Bon de Commande. Les abonnements à échéance fixe prennent fin à la date indiquée. Selon ce qui est stipulé dans le Bon de Commande, la Période de Souscription initiale d'une souscription « renouvelable » doit expirer i) à la fin de l'année calendaire ou ii) à la fin de la Période de Souscription. La Période de Souscription doit automatiquement être renouvelée pour les périodes correspondant à i) une année calendaire ou ii) pour la Période de Souscription égale à la période initiale (le cas échéant), sous réserve de Votre paiement des frais de Licence en cours à Trimble et sous réserve de Votre acceptation de mises à jour éventuelles du présent CLUF. Votre paiement des Redevances de Licence et le renouvellement de la Période de Souscription, suite à la notification par Trimble des modifications apportées au CLUF, constituent Votre acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas le CLUF mis à jour, votre licence « renouvelable » par abonnement peut être résiliée tel que cela est stipulé à l'Alinéa 4.7 ci-dessous. L'une ou l'autre des Parties peut résilier Votre Licence « renouvelable » par abonnement pour des raisons de commodité en avisant l'autre Partie par écrit de la résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Période de Souscription en cours. Ce CLUF peut également être résilié conformément à ce qui est stipulé à l'Alinéa 12.
4.6 Moyennant paiement des frais qui s'appliquent, Vous êtes autorisé à acheter des Licences basées sur l'utilisation. Les Licences basées sur l'utilisation sont des Licences Commerciales d'Entreprise, comme indiqué dans l'Alinéa 4.4(b) ci-dessus, à condition qu'elles ne puissent pas être utilisées par des Consultants Professionnels. Vous reconnaissez et acceptez que Trimble surveille l'utilisation du Logiciel par Vous et vos Sociétés Affiliées Autorisées à des fins de reporting et de facturation. Vous reconnaissez et acceptez que Trimble puisse partager les rapports d'utilisation avec ses Distributeurs Autorisés et que lesdits rapports constituent une preuve concluante de Votre utilisation du Logiciel. Toute configuration des Licences par Vous qui ne respecterait pas les instructions fournies avec le Logiciel, ou qui constituerait une mauvaise utilisation ou une utilisation inappropriée, ne Vous exempte pas du paiement des Redevances de Licence conformément aux rapports d'utilisation.
4.7 Le présent CLUF remplace tous les contrats de licences signés précédemment entre Vous et Trimble quant à la version actuelle ou des versions antérieures du Logiciel. Les Parties conviennent expressément que les conditions générales des CLUF précédents, qui seraient toujours en vigueur mais incompatibles avec les présentes, sont modifiées aux fins de conformité avec le présent CLUF. Trimble se réserve le droit de mettre à jour et de modifier le présent CLUF, qui s'appliquera sous sa forme modifiée au moment de l'acceptation par Vous ou à partir du début de la Période de Souscription suivante. Trimble peut également lancer une Version Principale accompagnée d'une modification du CLUF. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées au CLUF, telles que signalées par Trimble, vous ne pouvez pas accéder à cette Version principale, et l'une ou l'autre des Parties peut résilier votre Licence « renouvelable » par abonnement à la fin de la Période de Souscription actuelle en avisant l'autre Partie par écrit.
4.8 Le Logiciel renferme des informations confidentielles et de précieux secrets commerciaux de Trimble et/ou de ses concédants. Vous devez veiller à ce que les Sociétés Affiliées Autorisées, les Consultants Professionnels et toute personne autorisée à accéder au Logiciel : (i) ne révèlent pas une partie du Logiciel à un tiers, (ii) ni n'autorisent son utilisation par un tiers, (iii) ni n'autorisent qu'il en soit fait des copies dont Vous, vos Sociétés Affiliées Autorisées ou vos Consultants professionnels ne seriez pas le propriétaire ou dont vous n'auriez pas le contrôle, sauf dans la mesure autorisée dans le présent CLUF.
4.9 Vous ou une Société Affiliée Autorisée, conformément aux Paramètres de licence, êtes autorisé à effectuer un nombre raisonnable de copies de secours du Logiciel à des fins de sauvegarde uniquement. Vous aurez le droit d'effectuer une copie de la Documentation dans la mesure où elle est raisonnablement requise aux fins de l'utilisation sous licence du Logiciel. Toute copie du Logiciel ou de la Documentation doit, à tous égards, être soumise au présent CLUF.
4.10 Vous devez veiller à ce que toute copie du Logiciel réalisée conformément à l'Alinéa 4.9 indique que les droits de propriété intellectuelle reviennent à Trimble (notamment un avis concernant les droits d'auteur), et que le Logiciel renferme des informations confidentielles de Trimble. Vous vous engagez à respecter toutes instructions de Trimble concernant la forme et le contenu de ces mentions.
4.11 Vous ne devrez pas - et Vous devrez vous assurer que Vos Filiales Autorisées et Consultants Professionnels font de même :
a) faire de copies de tout ou partie du Logiciel, sauf dans la mesure de ce qui est stipulé par l'Alinéa 4.9 ;
b) modifier, développer ou fusionner tout ou partie du Logiciel avec un autre logiciel ou avec une autre documentation ;
c) céder, transférer (sauf en ce qui concerne les Sociétés Affiliées Autorisées ou les Consultants Professionnels, lorsque cela est autorisé par les Paramètres de la Licence applicables), distribuer, vendre, louer à bail, mettre en location, donner en sous-licence, facturer, ou de toute autre manière distribuer ou grever le Logiciel, ni le rendre disponible pour tout tiers, ni l'utiliser pour proposer un logiciel en tant que service, un service de bureau ou des services similaires à un tiers ;
d) adapter, traduire, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler tout ou partie du Logiciel, ou accéder au code source dudit Logiciel ;
e) autoriser l'utilisation du Logiciel par duplication via une solution de virtualisation ou une technologie comparable de manière à dépasser le nombre de licences que Vous achetez ;
f) utiliser le Logiciel pour en développer un autre, à l'exception des Applications ;
g) développer des Applications pour des tiers sauf si Vous avez obtenu l'accès au Programme Partenaire de Trimble et avez acquis la Licence Partenaire Trimble (en tant que Partenaire de Trimble, Vous ne devez en aucun cas céder, transférer, distribuer, vendre, louer à bail, mettre en location, donner en sous-licence, ou rendre disponible le Logiciel aux Utilisateurs de l'Application, ni l'utiliser pour proposer des services logiciels à distance, des logiciels en tant que service, un bureau de service ou des services similaires aux utilisateurs de l'Application ou à d'autres tiers) ;
h) utiliser, seul ou en association avec une quelconque autre marque, ni enregistrer ou tenter d'enregistrer, que ce soit directement ou indirectement, toutes marques commerciales, tous noms commerciaux, tous logos ou autres symboles de Trimble ou Tekla, ou toutes marques similaires créant un risque de confusion, tous noms commerciaux ou symboles, ni aucun nom de domaine Internet contenant l'un ou l'une des marques commerciales, noms commerciaux ou symboles, quels qu'ils soient. Tous noms de domaine Internet reprenant l'un des éléments précités, et enregistrés ou réservés par Vous ou par l'une de vos Sociétés Affiliées Autorisées préalablement à la signature du présent Bon de Commande devront être transférés sur demande à Trimble, selon le cas, et Vous acceptez d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour effectuer ledit transfert.
i) supprimer les marques de propriété intellectuelle dans le Logiciel ou ses résultats, ni essayer de supprimer ou de contourner les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle du Logiciel ou de ses résultats.
4.12 Le risque lié au support du Logiciel et aux Clés de licence, le cas échéant, vous sera transféré à la livraison. Dans l'éventualité où le support du logiciel, ou tout Équipement sur lequel le Logiciel est installé, serait perdu ou dérobé, Vous devrez le signaler immédiatement à Trimble. Votre Licence d'utiliser le Logiciel, ou celle de vos Sociétés Filiales Autorisées ou de vos Consultants Professionnels, que ce soit par le biais de copies de sauvegarde, ou de toute autre façon, sera suspendue jusqu'à ce qu'une Clé de Licence de remplacement soit livrée, le cas échéant. Trimble, conformément à sa liste de prix, pourra Vous facturer la livraison d'une nouvelle Clé de Licence.
4.13 Lorsque Vous vous séparez de l'Équipement de quelque manière que ce soit, Vous devez au préalable désinstaller et supprimer et veiller à ce que toute Société Filiale Autorisée ou Consultant Professionnel désinstalle et supprime le Logiciel de cet équipement, et prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que tout ou partie du Logiciel ne parvienne entre les mains d'un tiers. Tout manquement constitue une violation du présent CLUF.
4.14 Vous devez avertir rapidement Trimble si Vous avez connaissance (i) d'une infraction à l'obligation de confidentialité concernant le Logiciel, (ii) d'une infraction (réelle ou supposée) des droits de propriété intellectuelle de Trimble relatifs au Logiciel ou (iii) d'une utilisation non autorisée du Logiciel par une personne, quelle qu'elle soit. Vous devez également fournir à Trimble toute assistance raisonnable dans les poursuites ou autres procédures liée à de tels événements.
5 Service de maintenance et autres services
5.1 Sous réserve d'un Bon de commande et du paiement des frais applicables, Vous pouvez obtenir des Services de Maintenance, des services de souscription (par exemple, des licences Model Sharing), des services de formation ou d'autres services auprès de Trimble ou de l'un des Distributeurs Autorisés de Trimble. Des modalités et conditions distinctes régissent la prestation de ces services.
5.2 Sous réserve du paiement des Frais de maintenance applicables à chaque Licence du Logiciel, Trimble fournira des Services de maintenance pendant la Durée de maintenance pour chaque Version principale commercialisée. Les Services de Maintenance incluront les Versions d'amélioration et les Versions Principales ainsi que des services de dépannage et autres services électroniques qui peuvent Vous être fournis à la discrétion de Trimble pendant la Durée de Maintenance. Pour éviter toute confusion, Trimble ne fournira de Versions intermédiaires (le cas échéant) que pour les deux dernières Versions principales disponibles.
5.3 Sauf spécifications contraires sur le Bon de Commande, la Durée de Maintenance coïncidera avec une Période de Souscription. Conformément à une Durée de Licence perpétuelle, la Durée de Maintenance initiale expirera à la fin de l'année civile au cours de laquelle le Bon de commande concernant les Services de maintenance a été passé, et par la suite la Durée de Maintenance sera automatiquement renouvelée pour les périodes correspondant à une année calendaire, contre le paiement des frais de maintenance courants de Trimble, à moins que l'une des Parties ne transmette donne à l'autre Partie un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée de Maintenance en cours.
5.4 L'achat d'autres services, tels que la livraison, l'installation, la formation ou le conseil, pendant la Durée de la licence fera l'objet d'un contrat séparé entre les Parties. Les informations sur ces services, leur contenu et leur disponibilité, ainsi que les conditions générales applicables, sont fournies par Trimble et ses Distributeurs Autorisés.
6 Logiciel Open Source
6.1 Le Logiciel peut contenir ou être fourni avec des composants soumis aux conditions générales inhérentes aux licences de logiciels « open source » (« Logiciel Open Source »). Dans la mesure où elles s'appliquent, Trimble identifiera sur demande écrite de votre part les Logiciels Open Source inclus dans le Logiciel. Dans la mesure requise par la licence fournie avec les Logiciels Open Source, les conditions inhérentes à cette licence prévaudront sur les conditions du présent CLUF concernant les Logiciels Open Source, y compris, sans s'y limiter, toute disposition régissant l'accès au code source, la modification ou l'ingénierie inverse.
7 Violation de la propriété intellectuelle
7.1 Si Votre utilisation du Logiciel en application du présent CLUF entraîne la violation ou une supposée violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Trimble pourra, à sa seule discrétion et à ses frais (a) Vous accorder le droit de continuer à utiliser le Logiciel ; (b) remplacer tout ou partie du Logiciel en infraction par un logiciel fonctionnellement équivalent ; ou (c) résilier le présent CLUF et la Licence et Vous rembourser la redevance de la licence (ou son solde) relative à l'intégralité ou à la partie du Logiciel en infraction. Le présent Alinéa 7.1 définit la seule responsabilité de Trimble et votre seul et unique recours concernant la violation réelle ou supposée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers découlant de l'utilisation du Logiciel.
8 Droits d'audit et d'utilisation des données
8.1 Trimble et ses Distributeurs Autorisés peuvent ponctuellement mener un audit ou désigner un auditeur externe pour vérifier que Vous vous conformez aux conditions du présent CLUF (« Audit »). Trimble doit déposer un préavis d'au minimum cinq (5) jours pour réaliser un tel Audit, sauf si l'Audit est effectué de façon électronique conformément à l'Alinéa 8.3 ci-dessous.
8.2 Dans le cadre de l'Audit, Vous fournirez au Concédant, à Trimble, à son Distributeur Autorisé ou à un vérificateur externe désigné, l'assistance et la coopération suffisantes et l'accès nécessaire aux installations, aux systèmes et matériels afin de déterminer Votre conformité, de Vos Filiales Autorisées et de Vos Consultants Professionnels au présent CLUF.
8.3 Sans préjudice de ce qui précède, cet Audit pourra également être réalisé par voie électronique, à l'aide de la fonctionnalité correspondante du Logiciel, conçue pour permettre à Trimble de contrôler automatiquement que l'utilisation du Logiciel est conforme aux conditions de la Licence et de détecter et notifier à Trimble les installations et utilisations de copies illicites du Logiciel ou non couvertes par une licence. Vous acceptez également que le Logiciel fournit automatiquement à Trimble les données relatives à votre installation et utilisation du Logiciel. Vous acceptez expressément le contrôle, la notification et la fourniture de vos données à Trimble. Pour éviter toute confusion, ces données obtenues par Trimble doivent rester soumises aux dispositions des alinéas 13.1 et 13.6.
8.4 Si les résultats de l'Audit révèlent que Vous, une Société Affiliée Autorisée ou un Consultant Professionnel (le cas échéant) ne respectez pas les conditions de la Licence, Vous devez immédiatement remédier à cette non-conformité en achetant ou en payant des Licences supplémentaires ou par tout autre moyen, et, sans préjudice aux droits ni aux recours à la disposition de Trimble, en dédommageant Trimble des frais raisonnables engagés pour l'Audit.
8.5 Vous devez conserver et exiger que vos Sociétés Affiliées Autorisées et Consultants Professionnels conservent des registres, documents et comptes justes et suffisamment détaillés pour permettre à Trimble d'exercer efficacement ses droits tels que stipulés dans l'Alinéa 8.
8.6 Nonobstant toute disposition contraire, Vous consentez à ce que Trimble et ses Filiales puissent utiliser, traiter, manipuler, modifier, copier et compiler afin de créer des travaux dérivés à partir de vos données et toute autre donnée relative à l'utilisation du Logiciel, notamment, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de ces données à toute fin professionnelle interne à Trimble et pour l'amélioration du Logiciel, et/ou le développement d'autres produits ou prestations de services. Vous reconnaissez ainsi et acceptez que Trimble et ses Filiales puissent divulguer à des tiers les données agrégées issues de vos données ou de toute autre donnée relative à l'utilisation du Logiciel, dans la mesure où ces données agrégées ne sont pas des données personnelles identifiables Vous concernant. Par ailleurs, toutes les données d'utilisation et les autres données qui ne Vous identifient pas, ainsi que toutes les données dérivées de vos données, rapports, travaux dérivés, compilations, modifications et autres supports créés par Trimble à partir de, ou en utilisant ces données seront, dans ce cas, l'unique propriété exclusive de Trimble ; et Vous assignez tout titre et intérêt, le cas échéant, relatif à tels éléments à Trimble sans frais et sans droits sur les futures redevances.
9 Exigences relatives à la formation et à l'utilisation
9.1 Vous devez vous assurer que les Utilisateurs du Logiciel auront reçu la formation adéquate pour ladite utilisation (ou dans le développement d'Applications, le cas échéant). La formation fournie par Trimble, le cas échéant, sera convenue de façon séparée.
9.2 Vous devez (a) vous assurer que les personnes utilisant le Logiciel ou supervisant son utilisation sont des personnes suffisamment qualifiées ; et (b) vérifier et contrôler la pertinence et la précision des résultats de tous calculs, y compris, sans s'y limiter, de tous éléments conçus par le biais de l'utilisation du Logiciel et de tout traitement des données réalisé par le Logiciel, et qu'ils ont été évalués comme corrects par une personne dument qualifiée ou, s'il y a lieu, un ingénieur en génie civil/en conception de structures.
10 Garantie limitéey et garantie
10.1 Trimble garantit que le support sur lequel le Logiciel est fourni ne présente aucune défectuosité résultant d'un vice de fabrication et de main-d'œuvre tant qu'il est soumis à un usage normal et pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de livraison. Trimble pourra, à son choix, remplacer ou réparer gratuitement tout support défectueux sur lequel le Logiciel est fourni, à condition que le Client informe Trimble dudit défaut par écrit au cours de la période de trente (30 jours).
10.2 Trimble garantit que le Logiciel fonctionnera pour l'essentiel d'une manière conforme à celle décrite dans la Documentation pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date de livraison (« Période de garantie »). Votre seul et unique recours et la seule responsabilité de Trimble et de ses fournisseurs pour toute violation de cette garantie seront, au choix et aux frais de Trimble, destinés à réparer l'Erreur (en vous fournissant des instructions pour contourner l'Erreur ou une version de maintenance), pour remplacer le Logiciel, ou pour résilier la Licence applicable et rembourser les frais de licence payés pour le Logiciel concerné. La garantie limitée susmentionnée vous est fournie à condition que vous avisiez Trimble par écrit de l'erreur pendant la période de garantie et, sur demande, que vous fournissiez à Trimble une preuve d'achat ou d'enregistrement du produit auprès d'une source autorisée. La garantie limitée susmentionnée ne s'applique pas en cas d'Erreur causée par Trimble ou résultant de (i) tout Équipement, (ii) tout manquement aux exigences d'utilisation définies dans la Documentation ou toute autre utilisation inappropriée du Logiciel, (iii) toute modification du Logiciel par Vous ou un tiers, et (iv) tout autre acte ou omission commis par Vous ou un tiers, et Trimble en décline toute responsabilité. De plus, la garantie limitée ci-dessus ne s'applique pas à une licence fournie gratuitement ou à titre d'évaluation.
10.3 À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE STIPULÉE DANS L'ALINÉA 10.2, LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ÉTAT ». TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ACCORDER UNE AUTRE GARANTIE ASSOCIÉE AU LOGICIEL OU À LA DOCUMENTATION, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU DE TOUTE AUTRE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTRAVENTION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON INTERFÉRENCE, DE PRÉCISION DU CONTENU INFORMATIONNEL, OU DÉCOULANT D'UN COURS DE COMMERCE, DE DROIT, D'USAGE OU DE PRATIQUE COMMERCIALE. VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS STATUTAIRES, MAIS LA DURÉE DES GARANTIES EXIGÉES PAR LA STATUTAIRE, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI. PLUS SPÉCIFIQUEMENT, TRIMBLE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL : (A) SERA ADAPTÉ À L'USAGE QUE VOUS SOUHAITEZ EN FAIRE ; (B) FONCTIONNERA D'UNE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE TRIMBLE OU UN TIERS CORRIGERA LES ERREURS OU RÉPONDRA AUX DEMANDES DE SUPPORT CONCERNANT LE LOGICIEL ; (C) INTERAGIRA AVEC DES LOGICIELS AUTRES QUE CEUX SPÉCIFIÉS DANS LA DOCUMENTATION ; OU (D) FONCTIONNERA AVEC DES MATÉRIELS OU CONFIGURATIONS MATÉRIELLES QUI NE RÉPONDENT PAS À LA CONFIGURATION MINIMALE DÉCRITE DANS LA DOCUMENTATION.
11 Limitation de responsabilité
11.1 TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE PRODUCTION, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES COÛTS LIÉS À DES RETARDS, LA PRIVATION DE JOUISSANCE, LA PERTE DE DONNÉES OU DES DONNÉES ERRONÉES, LA DÉFAILLANCE DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, NI D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DÛ À L'INEXÉCUTION D'UN CONTRAT, QUELLE QUE SOIT L'ACTION INTENTÉE POUR OU DÉCOULANT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), UNE INDEMNISATION OU UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, ET CE, QUE CHAQUE PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE OU AVAIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ, DE L'EXISTENCE OU DE LA NATURE DE CES DOMMAGES. TRIMBLE ET SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES RÉSULTANT D'ACTIVITÉS NUCLÉAIRES, SPATIALES OU AÉRONAUTIQUES. EN OUTRE, TRIMBLE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC DES APPLICATIONS DÉVELOPPÉES PAR VOUS, VOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES AUTORISÉES OU VOS CONSULTANTS PROFESSIONNELS.
11.2 DANS LE CADRE DU PRÉSENT CLUF, L'OBLIGATION MONÉTAIRE MAXIMALE DE TRIMBLE NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT CUMULÉ DES FRAIS DE LICENCE QUE VOUS AVEZ PAYÉS À TRIMBLE POUR LE PRÉSENT LOGICIEL CONFORMÉMENT AU BON DE COMMANDE.
11.3 CET ALINÉA 11 DEMEURE EN VIGUEUR APRÈS LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
12 Durée et résiliation
12.1 Votre licence en vertu de ce CLUF entre en vigueur dès votre acceptation de ce CLUF et de votre paiement des Frais de licence. Le présent CLUF et la Licence accordée en vertu des présentes resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la Durée de la Licence, sauf résiliation anticipée conformément au présent Alinéa 12.
12.2 Comme spécifié dans le Bon de Commande correspondant, la durée initiale des licences et des services « renouvelables » basés sur les abonnements, tels que les Licences basées sur l'utilisation ou les Licences Partenaires, ainsi que les Services de maintenance convenus, doit expirer à la fin de la Période de Souscription en cours ou de la Durée de maintenance, après quoi la durée sera automatiquement renouvelée pour les périodes correspondant à i) une année calendaire ou ii) pour la Période de Souscription équivalant à la période initiale (comme applicable) aux prix courants de Trimble, à moins que l'une des Parties ne le notifie par écrit à l'autre Partie au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Période de Souscription en cours ou que le CLUF ne soit résilié conformément au présent Alinéa 12.
12.3 L'une ou l'autre des Parties peut résilier avec effet immédiat le présent CLUF et la Licence accordée par les présentes si :
a) l'autre Partie se trouverait en situation de manquement grave vis-à-vis de l'une quelconque de ses obligations et ne parviendrait pas à y remédier dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite requérant d'y remédier ; ou
b) l'autre Partie (i) serait mise en liquidation, ou (ii) si une quelconque procédure était engagée pour déclarer l'autre partie en faillite ou la déclarer insolvable, ou (iii) si un administrateur judiciaire était désigné en relation à l'un de ses actifs, ou, (iv) si l'autre Partie faisait partie d'une association, et que l'un des associés de l'association était déclaré en situation de faillite ou réalisait une cession pour le compte de son/ses créanciers ou tout autre règlement à l'amiable avec ces derniers, ou (v) faisait l'objet d'une quelconque action ou procédure similaire dans toute autre juridiction, ou (vi) se trouvait globalement incapable de payer ses dettes à leur échéance.
12.4 Toute utilisation non autorisée du Logiciel contraire aux conditions du présent CLUF constituera systématiquement une violation substantielle du CLUF et autorise Trimble à résilier le présent CLUF et la Licence accordée par les présentes avec effet immédiat.
12.5 Suite à la résiliation du présent Contrat, Trimble ne saurait rembourser aucun dépôt ou frais à Vous et/ou à vos Sociétés Affiliés Autorisées, sauf mention contraire stipulée à l'Alinéa 7.1.
12.6 La résiliation du présent CLUF s'effectuera sans préjudice des autres droits et recours des Parties. Une fois le CLUF résilié, Vous devez immédiatement restituer à Trimble tous les Logiciels et copies de Logiciel qui vous ont été fournis, ou supprimer ces éléments et confirmer leur suppression par écrit à Trimble.
12.7 La résiliation du présent CLUF n'affecte pas la validité de toute clause du présent CLUF dont il est expressément ou implicitement entendu que l'application doit continuer au-delà de la résiliation des présentes.
13 PROTECTION DES DONNÉES
13.1 Cet Alinéa 13 (protection des données) s'applique au cas où la performance des services de Trimble intègre le traitement des données personnelles par Trimble au nom du Client. Les deux parties répondront à toutes les exigences applicables de la Législation relative à la protection des données. Le présent Contrat vient en complément des obligations d'une partie et ne les libère ni les supprime ou les remplace en vertu de la Législation sur la protection des données.
13.2 Les parties reconnaissent qu'aux fins de la Législation relative à la protection des données, le Client est le contrôleur et Trimble est le tiers chargé du traitement (où Contrôleur et Sous-traitant ont les significations définies dans la Législation relative à la protection des données). Le Contrat et le Calendrier définissent l'étendue, la nature et l'objectif du traitement par Trimble, la durée du traitement et les types de données personnelles (comme défini dans la Législation relative à la protection des données), « Données personnelles ») et les catégories de l'objet des données.
13.3 Nonobstant ce qui précède à l'Alinéa 13.1, le Client garantira que cela répond à toutes les exigences nécessaires pour permettre un transfert licite des Données personnelles vers Trimble pour la durée et aux fins du présent contrat.
13.4 Nonobstant ce qui précède à l'Alinéa 13.1, Trimble doit, en rapport à toutes les Données personnelles traitées concernant les performances par Trimble de ses obligations conformément à ce Contrat :
a) traiter ces Données personnelles uniquement sur les instructions écrites du Client sous réserve de l'Art. 28 (3) du RGPD. Les instructions peuvent être traitées comme une demande de modification aux frais du Client. Le Fournisseur doit informer immédiatement le Client si, à son avis, une instruction enfreint la Législation relative à la protection des données ;
b) veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées aient été mises en place, vérifiées et approuvées par le Client (pour la liste des mesures de Trimble, voir le Calendrier). Ces mesures doivent garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et sont sujettes à modification en fonction des évaluations récurrentes des risques menées par le Fournisseur ;
c) s'assurer que tout le personnel ou toute autre personne agissant au nom de Trimble et ayant accès, et/ou traitant les Données personnelles sont tenus de préserver la confidentialité des Données personnelles ; toute autre personne physique agissant sous l'autorité de Trimble et ayant accès aux données personnelles n'est pas autorisée à les traiter, sauf sur instructions du Client ;
d) peut transférer les Données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). En cas de transfert en dehors de l'Espace Économique Européen, Trimble veille à ce que le transfert survienne uniquement vers (a) des pays pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquat ou (b) des parties, engagées en matière de Protection de la vie privée ou (c) afin d'utiliser les clauses contractuelles standard de la Commission européenne 2010/87/EU ;
e) aider le Client, aux frais de ce dernier, à répondre à toute demande d'une personne concernée et à garantir le respect de ses obligations conformément à la Législation relative à la protection des données, concernant la sécurité, les notifications de violation, les évaluations d'impact et les consultations avec les autorités réglementaires ou les organes de réglementation ;
f) aider le Client à fournir des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'exécution de l'obligation du Client à répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée conformément au Règlement sur la protection des données ;
g) notifier le Client sans tarder afin d'informer de la violation de Données personnelles ;
h) sur directive écrite du Client, supprimer ou restituer les Données personnelles et leurs copies au Client lors de la résiliation du contrat, sauf si la législation en vigueur exige le stockage des Données personnelles ; et
i) assurer une tenue complète et précise des registres et des informations pour prouver leur respect par rapport à cet alinéa et au Règlement sur la protection des données et autoriser les audits par le Client ou par l'auditeur désigné par le Client.
j) être en droit de recueillir, d'utiliser, de traiter les données anonymes et agrégées issues de l'utilisation des services conformément au Contrat, qui ne sont pas personnellement identifiables par rapport au Client ni aux personnes concernées et utiliser ces données à toute fin professionnelle interne de Trimble, ainsi que pour l'amélioration et/ou le développement d'autres produits ou prestations de services.
13.5 Trimble ne doit pas engager un tiers chargé du traitement sans autorisation préalable écrite générale ou spécifique du Client. Le client consent à ce que Trimble désigne les parties nommées dans le Calendrier comme spécialistes en traitement de Données personnelles tiers en vertu du présent Contrat. Trimble confirme qu'il a conclu ou (le cas échéant) qu'il conclura avec le spécialiste en services de traitement tiers un accord écrit dans lequel il impose à l'autre spécialiste en services de traitement les obligations telles que définies dans cet alinéa. Trimble informe le Client de toute modification prévue concernant l'ajout ou le remplacement d'autres spécialistes en services de traitement. Le Client a le droit de faire objection à de telles modifications. Comme entre le Client et Trimble, Trimble conserve l'entière responsabilité de tous les actes ou de toutes les omissions de tout spécialiste en services de traitement tiers qu'il aura désigné, conformément au présent alinéa.
13.6 Chaque partie peut, à tout moment, à moins de 30 jours du préavis, réviser cet alinéa en le remplaçant sans contrôleur applicable aux alinéas standard du tiers chargé du traitement ou conditions similaires formant une partie d'un plan de certification applicable (qui doit s'appliquer lors du remplacement par la pièce jointe à ce contrat).
13.7 La responsabilité de chaque partie et de ses filiales découlant de, ou liée à cet alinéa et au traitement des Données personnelles du Client, liées à un contrat, à un délit civil ou à tout autre principe de responsabilité, fait l'objet de la section « Limitation de responsabilité » du Contrat, et toute référence dans telle section à la responsabilité d'une partie signifie la responsabilité agrégée de cette partie et de ses filiales conformément au Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, la responsabilité totale du Fournisseur et de ses filiales pour toutes les réclamations du Client et de ses filiales découlant de, ou liées au Contrat et au présent alinéa, s'applique à l'ensemble des réclamations en vertu du Contrat.
14 Général
14.1 Chaque Partie s'engage auprès de l'autre Partie à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles qu'elle aura obtenues ou reçues du fait de la conclusion du présent CLUF, et s'engage à ne pas révéler ces Informations confidentielles à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue à vos employés, agents et sous-traitants ou à ceux de vos Sociétés Affiliées Autorisées et Consultants Professionnels. L'obligation précédente ne s'appliquera pas aux Informations confidentielles qui sont :
a) encore en la possession d'une Partie, pour une raison autre qu'une violation de l'Alinéa 14.1 ; ou
b) rentrés dans le domaine public, pour une raison autre qu'une violation du présent Alinéa 14.1.
14.2 Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties sera autorisée à divulguer des Informations confidentielles lorsque ladite divulgation sera exigée en vertu de la loi, d'un décret ou d'une ordonnance émis par les autorités compétentes, ou d'une ordonnance juridique, à condition que ladite Partie (i) divulgue uniquement la partie requise des Informations Confidentielles, (ii) informe le destinataire des Informations Confidentielles que lesdites informations divulguées sont de nature confidentielle et, le cas échéant, que cette dernière fasse tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la protection de la confidentialité desdites informations, et (iii) notifie dans les plus brefs délais l'autre Partie que lesdites Informations Confidentielles ont été divulguées, en précisant les informations divulguées, le destinataire desdites informations divulguées, et les circonstances ayant entrainé le devoir de divulgation de ces dernières.
14.3 Chaque Partie s'engage auprès de l'autre Partie à effectuer de temps à autre toutes les démarches nécessaires afin de garantir la conformité avec les dispositions de l'Alinéa 13.1 de la part de ses employés, agents et sous-traitants, et dans Votre cas, par vos Sociétés Affiliées Autorisées ou Consultants Professionnels.
14.4 Trimble peut utiliser les services de sous-traitants et leur permettre d'exercer les droits accordés à Trimble afin de fournir le Logiciel ou des services connexes, à condition que Trimble demeure responsable de la conformité de tout tiers chargé du traitement avec les termes de ce CLUF.
14.5 Tout ou partie du Logiciel et de la Documentation pourra faire l'objet d'un embargo et de restrictions relatives au contrôle sur les exportations. Vous devez respecter tout embargo, loi et disposition applicables au contrôle des exportations, en particulier ceux des États-Unis et de l'Union européenne, qui pourraient être en vigueur de temps à autre. Sans limiter ce qui précède, (i) Vous déclarez et garantissez que Vous ne figurez pas sur la liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis ou dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné comme tel par le gouvernement des États-Unis (ii) Vous ne devez pas (et ne permettrez à aucun de ses utilisateurs) accéder ou utiliser le Logiciel dans le cadre de la violation d'un embargo, d'une interdiction ou d'une restriction d'exportation des États-Unis.
14.6 La politique de confidentialité de Trimble est publiée sur https://www.tekla.com/privacy-notice et intégrée ici par cette référence. Vous acceptez expressément que Trimble traite les données personnelles.
14.7 Ce CLUF est exclusivement interprété et régi conformément à la législation finlandaise, sans référence à son choix des règles de droit. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié à ce CLUF, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera finalement réglé(e) à la discrétion de Trimble (i) par les tribunaux publics compétents dont Vous dépendez ; ou (ii) par arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande. Le nombre d'arbitres dans une procédure d'arbitrage sera de un. Le siège de l'arbitrage sera Helsinki, en Finlande. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence sera finale et liera les Parties, et les Parties conviennent que la procédure d'arbitrage et tout le matériel et les informations connexes doivent être traités comme des informations confidentielles conformément au présent Alinéa 13. Cet Alinéa n'empêche pas une Partie d'obtenir immédiatement un recours en injonction provisoire auprès d'un tribunal compétent lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger les intérêts de cette Partie dans l'attente de l'accomplissement de la procédure judiciaire. En outre, Trimble peut choisir de porter réclamation pour toute créance incontestable, due et en suspens auprès de tribunal de district d'Espoo, en Finlande.
14.8 Si l'une des dispositions du présent CLUF était jugée non valide ou non applicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l'invalidité ou la non-applicabilité de cette disposition n'aurait pas d'incidence sur les autres dispositions du présent CLUF. Toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou non-applicabilité resteraient pleinement applicables. Les Parties aux présentes acceptent d'essayer de remplacer toute disposition non valable ou non exécutoire telle que citée ci-dessus par une disposition valable et exécutoire qui pourra réaliser au mieux les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition non valable ou non exécutoire. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur une ou des dispositions de remplacement telles que décrites et si la ou les dispositions non valides ou non applicables privent l'une ou l'autre Partie d'un bénéfice initialement prévu, la Partie affectée est en droit de résilier le présent CLUF par écrit avec effet immédiat.
14.9 Sans préjudice de votre droit à autoriser vos Sociétés Affiliées Autorisées ou Consultants Professionnels à utiliser le Logiciel conformément aux Paramètres de licence en vigueur, le présent CLUF ainsi que tous vos droits et obligations prévus aux présentes ne sont pas sujets à cession, transfert, licence ou sous-licence.
14.10 Aucune Partie ne saurait être tenue responsable du retard ou de la non exécution de toute obligation en vertu du présent CLUF (à l'exception du non paiement des frais) si le retard ou l'échec est dû à des événements imprévus survenant après l'entrée en vigueur du présent CLUF et qui sont hors du contrôle raisonnable d'une telle partie, comme une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection, une émeute, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une panne ou un affaiblissement de la puissance, des télécommunications, des réseaux de données ou des services, d'une attaque par déni de service, d'un embargo ou d'un refus de licence par un organisme gouvernemental (un « cas de force majeure »). En cas de force majeure, l'autre partie sera informée sans délai de son occurrence et de sa durée estimée. Si l'exécution du CLUF est retardée de plus de trois (3) mois à la suite d'un cas de force majeure, une partie peut résilier le CLUF en avisant l'autre partie par écrit.
14.11 L'exonération de responsabilité à la suite de la violation ou du non-respect par l'une des Parties d'une des dispositions du présent CLUF ne devra pas être interprétée comme ayant valeur d'exonération de responsabilité pour toute autre violation ou tout non-respect ultérieur de ces dispositions, tout comme le fait qu'une des Parties tarde à exercer ou n'exerce pas un droit, un pouvoir ou un privilège qui lui revient ou serait susceptible de lui revenir aux termes des présentes ne pourra être interprété comme un fait exonérant l'autre Partie de sa responsabilité suite à une violation ou un non-respect d'une des dispositions des présentes.
14.12 Toute information, demande, instruction ou tout autre document devant être transmis au titre des présentes devra être livré ou envoyé par courrier pré-affranchi, par fax ou par d'autres moyens électroniques à l'adresse de la Partie destinataire et sera considéré comme ayant été remis (s'il a été livré par coursier) au moment de sa livraison ou deux (2) jours après avoir été envoyé (s'il a été envoyé par voie postale). Toute notification ou tout autre document qui seront envoyés par fax ou par tout autre moyen électronique seront considérés comme ayant été livrés après réception par l'expéditeur d'un avis de réception électronique.
15 Conditions spéciales pour une Licence Partenaire
15.1 Contexte et objectif
Ces Conditions spéciales pour la Licence Partenaire incluses dans l'Alinéa 15 de ce CLUF (« Conditions Partenaire ») régissent les conditions applicables à votre adhésion éventuelle au Programme Partenaire de Trimble, à la Licence Partenaire associée et à votre développement d'applications et au contenu BIM à des fins d'utilisation par des tiers (comme spécifié à l'Alinéa 4.4 ci-dessus). Ces Conditions Partenaire complètent les autres conditions du présent CLUF, qui restera en vigueur concernant les Licences Partenaires, sauf mention expresse dans les présentes Conditions Partenaire.
15.2 Définitions
En plus des définitions incluses à l'Alinéa 1 du CLUF, les définitions suivantes s'appliquent :
« Redevance Annuelle » désigne les frais dont Vous êtes redevable en contrepartie du droit de pouvoir développer et fournir des Applications et/ou le contenu BIM pour les Services Partenaires Trimble fournis ;
Par « Contenu BIM » il est entendu les représentations 3D numériques des produits de création, des composants et autres actifs susceptibles d'être placés dans la modélisation de l'information du bâtiment (BIM).
« Brevets essentiels de Licencié » désigne les demandes de brevet qui, en l'absence de licence, sont nécessairement et inévitablement enfreintes (pour des raisons techniques et non commerciales) par l'utilisation de l'Interface par Trimble ou un membre du Programme Partenaire de Trimble ;
« Interface » ou « Open API » désigne la technologie qui permet aux Applications d'interagir avec le Logiciel.
« Services Partenaire Trimble » désigne les services devant être fournis par Trimble conformément aux présentes Conditions Générales, sous réserve de Votre paiement de la Redevance Annuelle ;
« Site » désigne soit le site Internet mis à disposition par Vous dans le but de télécharger des Applications, soit le service Tekla online ;
« Licencié tiers » désigne n'importe quel tiers autorisé à utiliser l'interface pour le développement, l'utilisation et la distribution des applications en vertu d'un contrat Programme Partenaire avec Trimble.
15.3 Rendez-vous
Trimble peut, par notification écrite séparée, vous nommer membre de son Programme Partenaire et vous accorder une Licence Partenaire. Votre participation au Programme Partenaire doit faire l'objet d'une demande distincte de Votre part pour participer à ce programme, laquelle demande peut être acceptée ou rejetée par Trimble. En outre, Votre participation au Programme Partenaire sera soumise au paiement de la Redevance Annuelle, conformément au Bon de commande ou à la liste de prix de Trimble en vigueur de manière occasionnelle. Vous et Trimble serez des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent CLUF ne sera interprété comme constituant les Parties en tant que partenaires, co-entrepreneurs, copropriétaires, employeurs, employés ou autres participants à une entreprise commune ou commune ; ou n'autorisera l'une ou l'autre des Parties à créer à assumer des obligations pour le compte de l'autre à quelque fin que ce soit.
15.4 Applications et/ou contenu BIM
Sous réserve d'un préavis écrit à Trimble et du paiement de la Redevance Annuelle, vous avez le droit, gratuitement ou contre paiement, (a) de rendre les Applications et/ou le contenu BIM développés par vous publiquement disponibles au téléchargement sur le Site ; et (b) de mettre directement les Applications et/ou le contenu BIM développés par Vous à disposition de Vos clients.
Les droits susmentionnés qui vous sont accordés seront subordonnés à l'octroi d'une licence non exclusive en vertu de tous les Brevets Essentiels de Licencié ou de brevets dont vous affirmez qu'il s'agit de Brevets Essentiels de Licencié que vous ou l'une de vos Filiales possédez ou avez le droit de concéder en sous-licence, à (i) Trimble ou (ii) à tout tiers licencié désirant une telle licence, à des conditions équitables et raisonnables qui ne sont en aucun cas plus défavorables que les conditions de ce CLUF, à des fins de développement, d'utilisation et de distribution d'Applications et/ou de contenu BIM, que ce soit à des fins commerciales ou autres. Vous convenez en outre que la licence de brevet accordée conformément au présent Alinéa doit inclure une renonciation à toute réclamation de contrefaçon de tout Brevet essentiel de Licencié. Pour éviter toute ambiguïté, tout manquement de votre part à Vous conformer à cet Alinéa constituera une violation du présent CLUF. Trimble sera en droit de résilier les présentes Conditions Partenaires et/ou ce CLUF si (a) vous ou votre Filiale avez revendiqué un Brevet Essentiel de Licencié ou avez affirmé qu'il s'agissait d'un Brevet Essentiel de Licencié de quelque manière que ce soit, y compris mais sans s'y limiter des réclamations ou des actions intentées contre le Logiciel, ou des procédures ou affirmations énoncées dans un tribunal, un tribunal arbitral ou autre instance similaire, que le développement, l'utilisation ou la distribution des Applications et/ou du contenu BIM enfreignent l'un des Brevets Essentiels de Licencié détenus ou contrôlés par Vous ou Vos Filiales ou si (b) vous ou votre Filiale refusez d'accorder à Trimble ou à ses sociétés affiliées une licence à des conditions jugées équitables et raisonnables par Trimble ou sa société affiliée en vertu des Brevets Essentiels de Licencié de Vous ou votre Filiale, et dans tous les cas sur des conditions pas plus défavorables que les conditions de ce CLUF.
Vous devez défendre, indemniser et protéger Trimble, ses sociétés affiliées, ses représentants et ses employés de toutes les plaintes, responsabilités (notamment les décisions et jugements) ou dépenses (y compris les frais d'avocat et les frais de justice) découlant d'une plainte ou d'une exigence formulée par un tiers concernant toute Application et/ou le contenu BIM, y compris mais sans s'y limiter, les réclamations pour violation présumée des droits de propriété intellectuelle. Trimble, à sa seule discrétion, pourra vous demander de retirer du Site toute Application et/ou contenu BIM que Trimble considère, à sa seule discrétion, comme contrevenante aux présentes Conditions Partenaire, au présent CLUF ou aux droits de propriété intellectuelle de Trimble ou de toute tierce partie, comme dangereuse ou autrement préjudiciable de quelque façon.
15.5 Droits de propriété intellectuelle
La détention de tout droit de propriété intellectuelle sur les Applications et/ou le contenu BIM ainsi que de toute documentation associée créée par Vous ou en Votre nom restera acquise à Vous ou à un tiers que Vous représentez. Par les présentes, vous accordez à Trimble un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international, libre de droits, sous-licenciable et transférable relativement à l'utilisation, la reproduction, la création de travaux dérivés, la distribution, la modification, la démonstration publique et la communication au public de toute Application et/ou contenu BIM rendus disponibles sur le Site, dans le but de mettre à disposition, d'afficher, de distribuer et d'asssurer la promotion du Site, et dans le but de développer le Site et d'autres produits logiciels Trimble ainsi que les services qui y sont associés.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, la Documentation et toutes les parties de ceux-ci demeurent acquis à Trimble et à ses concédants tiers, et aucun de ces droits ne saurait vous être transféré.
15.6 Représentations
Vous ne pouvez pas suggérer d'affiliation avec Trimble, y compris toute suggestion selon laquelle Trimble sponsorise, approuve ou garantit Vos applications et/ou Votre contenu BIM, à l'exception de la relation d'intégration de l'interface expressément prévue dans le présent CLUF. Vous ne pouvez faire aucune déclaration, aucun engagement ou ne donner aucune garantie concernant Trimble ou les produits ou services Trimble pour le compte de Trimble
15.7 Exclusion et limitation de responsabilité
POUR ÉVITER TOUTE CONFUSION, LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS L'ALINÉA 11 DU CLUF SONT APPLIQUÉES ÉGALEMENT CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS. L'OBLIGATION MONÉTAIRE MAXIMALE DE TRIMBLE EN VERTU DE CES CONDITIONS PARTENAIRE SERA EN TOUT LES CAS LIMITÉE ET NE DÉPASSERA PAS UN MONTANT CORRESPONDANT À LA REDEVANCE ANNUELLE. CET ALINÉA 14.7 DEMEURE EN VIGUEUR APRÈS LA CESSATION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES TRIMBLE-TEKLA-CLUF-2020, document mis à jour le 14 janvier 2020.
Alinéa du CLUF relatif au Calendrier du traitement des données
Annexes 1-3
Annexe 1 : Formulaire de spécification de traitement 1
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Type de données
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Type et objectif (sujet) du Traitement des données
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Catégories de la personne concernée
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● Nom
● Téléphone
● E-mail
● Pays
● Nom d'affichage
● Organisation
● Fonction
● Image
● Préférence de langue
● Préférences possibles spécifiques au service
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● Authentification de l'utilisateur
● Gestion des droits
● Prestation de services
● Assistance clientèle et maintenance
● Communication avec les utilisateurs
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● Employés des clients de l'entreprise.
● Sous-traitants et partenaires des clients de l'entreprise.
● Utilisateurs finaux de l'application.
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Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles
Cette Annexe décrit les mesures et procédures de sécurité techniques et organisationnelles que le Spécialiste en traitement de données est tenu, au moins, de préserver en matière de sécurité des données personnelles créés, recueillies, reçues ou autrement obtenues. Le Spécialiste en traitement de données conservera la documentation relative aux mesures techniques et organisationnelles identifiées ci-dessous pour faciliter les audits et à des fins de conservation de preuves.
Contrôle d'accès aux zones de traitement
Le Spécialiste en traitement de données met en place des mesures adaptées pour empêcher les personnes non autorisées à accéder à l'équipement de traitement des données en cas de traitement ou d'utilisation des données personnelles. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● l’établissement de zones de sécurité ;
● la protection et la restriction des voies d'accès ;
● la sécurisation de l'équipement de traitement des données ;
● la définition d'autorisations d'accès pour le personnel et les tiers, notamment la documentation respective ;
● chaque accès au centre de données où les données personnelles sont hébergées est enregistré, surveillé et suivi ; et
● le centre de données dans lequel les données personnelles sont hébergées est sécurisé par un système d'alarme de sécurité et d'autres mesures de sécurité appropriées.
Contrôle d'accès aux systèmes de traitement des données
Le Spécialiste en traitement de données met en œuvre des mesures appropriées pour empêcher des personnes non autorisées d'utiliser ses systèmes de traitement de données. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● l'expiration automatique du terminal utilisateur si laissé inactif (la saisie de l'identifiant et du mot de passe est requise pour réouverture) ;
● la désactivation automatique de l'ID utilisateur après la saisie erronée de plusieurs mots de passe, le fichier journal des événements ;l'implication de terminaux individuels et/ou d'utilisateurs de terminaux, les caractéristiques d'identification exclusives à des fonctions spécifiques ;
● les règles du personnel concernant les droits d'accès du personnel aux données personnelles (le cas échéant), informant le personnel de leurs obligations et des conséquences de la violation de ces obligations, pour garantir que le personnel accèdera uniquement aux données personnelles et aux ressources requises pour exécuter leurs obligations professionnelles et dans le cadre de la formation du personnel en vertu des obligations et responsabilités de confidentialité en vigueur ;
● l’accès aux plateformes de traitement de données est consigné ; et
● dans la mesure du possible, l'utilisation de technologies de chiffrement de pointe.
Contrôle d'accès pour utiliser les zones spécifiques des systèmes de traitement des données
Le Spécialiste en traitement de données s'engage à ce que les personnes qui ont le droit d'utiliser son système de traitement de données puissent uniquement accéder aux données selon la portée et l'étendue couvertes par leur droit d'accès (autorisation) et à ce que les données personnelles ne puissent pas être ni lues, ni copiées, ni modifiées, ni supprimées sans autorisation. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● les règles du personnel concernant les droits d'accès aux données personnelles ;
● l'attribution de terminaux individuels et/ou d'utilisateurs de terminaux ;
● dans la mesure du possible, l'option de surveillance des individus qui suppriment, ajoutent ou modifient les données personnelles et au moins une surveillance et une mise à jour annuelles des profils d'autorisation ;
● la publication des données aux seules personnes autorisées ;
● les règles contrôlant la conservation des copies de sauvegarde ; et
● dans la mesure du possible, l'utilisation de technologies de chiffrement de pointe.
Contrôle de transmission
Le Spécialiste en traitement de données met en place des mesures appropriées pour lutter contre la lecture, la copie, la modification ou la suppression des données personnelles par des parties non autorisées pendant la transmission ou le transport des supports de données. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● l'utilisation d'un pare-feu et de technologies de chiffrement avancés pour protéger les passerelles et les pipelines via lesquels circulent les données ;
● dans la mesure du possible, toutes les transmissions de données sont enregistrées, surveillées et suivies.
Contrôle d'entrée
Le Spécialiste en traitement de données met en place des mesures appropriées pour veiller à ce qu'il soit possible de contrôler et de définir si et par qui les données personnelles ont été saisies ou supprimées des systèmes de traitement des données. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● l'authentification du personnel autorisé ; les informations d'authentification individuelles telles que les ID utilisateur qui, une fois attribués, ne peuvent pas être réaffectés à une autre personne (y compris par la suite) ;
● l'utilisation de codes utilisateur (mots de passe) d'au moins huit caractères ou le nombre maximal autorisé par le système et la modification à la première utilisation ;
● le respect d'une politique en vertu de laquelle le personnel du Spécialiste en traitement de données qui a accès aux données personnelles traitées pour les Clients doit réinitialiser leurs mots de passe au moins une fois par an ;
● la possibilité de verrouiller les entrées des installations de traitement des données (les salles hébergeant le matériel informatique et les équipements associés) ;
● la déconnexion automatique de l'ID utilisateur (obligation de saisir à nouveau le mot de passe pour utiliser la station de travail appropriée) qui n'a pas été utilisé sa session pendant une période de temps importante ; et
● l'enregistrement électronique des entrées.
Contrôle de tâche
Le Spécialiste en traitement de données garantit que les données personnelles peuvent être traitées uniquement conformément aux instructions écrites fournies par l'exportateur. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● des politiques et procédures contraignantes pour les employés du Spécialiste en traitement de données, soumis à la révision et à l'approbation des Exportateurs de données.
Le Spécialiste en traitement de données garantit que, en cas d'adoption de mesures de sécurité via des entités externes, il obtient une description écrite des activités qui garantissent la conformité des mesures adoptées avec ce document. Le Spécialiste en traitement de données met ensuite en œuvre des mesures appropriées pour surveiller ses administrateurs système et pour s'assurer qu'ils agissent conformément aux instructions reçues. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● la désignation individuelle des administrateurs système ;
● l'adoption de mesures appropriées pour enregistrer les journaux d'accès des administrateurs système, préserver leur sécurité, précision et éviter qu'ils soient modifiés pendant au moins six mois ; et
● la conservation d'une liste mise à jour avec les détails pertinents d'identification des administrateurs système attribués et la fournir rapidement au responsable du traitement des données, sur demande.
Contrôle de disponibilité
Le Spécialiste en traitement de données met en œuvre des mesures appropriées pour s'assurer que les données personnelles sont protégées contre toute destruction ou perte accidentelle. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● la redondance de l'infrastructure garantissant la restauration de l'accès aux données en sept jours et la réalisation de la sauvegarde au moins une fois par semaine ;
● le contrôle régulier de tous les contrôles de sécurité mis en œuvre et des mesures de sécurité décrites ici au moins tous les six mois ;
● tout incident de sécurité détecté est enregistré, avec les procédures de récupération de données suivies, et l'identification de la personne qui les a exécutées ; et
● des plans de reprise après incident.
Administrateurs du système du spécialiste en traitement de données (le cas échéant) :
Le Spécialiste en traitement de données met en œuvre des mesures appropriées pour surveiller ses administrateurs système et pour s'assurer qu'ils agissent conformément aux instructions reçues. Cela est possible grâce aux éléments suivants :
● la désignation individuelle des administrateurs système ;
● l'adoption de mesures appropriées pour enregistrer les journaux d'accès des administrateurs système, préserver leur sécurité, précision et éviter qu'ils soient modifiés pendant au moins six mois ; et
● la conservation d'une liste mise à jour avec les détails d'identification des administrateurs système (par ex., nom, prénom, fonction ou zone de l'organisation) et les tâches affectées et la fournir rapidement aux exportateurs de données, sur demande.
Annexe 3 : Liste des sous-traitants ultérieurs
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Nom du sous-traitant ultérieur
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Adresse
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Protections par rapport à l'art. 44 - 50 du RGPD.
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10Duke Software Ltd.
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Uutistie 3 C, 01770 Vantaa, Finlande
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Contrat de traitement des données, clauses contractuelles standard de la Commission européenne 2010/87/UE
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Amazon Web services, Inc.
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440 Terry Avenue N., Seattle, WA 98109, États-Unis
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Contrat de traitement des données ; certification Protection de la vie privée
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Atlassian Pty Ltd
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1098 Harrison Street, San Francisco, CA94103, États-Unis
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Contrat de traitement des données, certification Protection de la vie privée
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Avanade Finlande Oy
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Porkkalankatu 5, 00180 Helsinki, Finlande
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Contrat de traitement des données
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eCraft Oy Ab
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Säterinportti, Linnoitustie 6B, 02600 Espoo, Finlande
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Contrat de traitement des données
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Google, Inc.
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1600 Amphitheatre Parkway, vue de la montagne, CA 94043, États-Unis
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Contrat de traitement des données, certification Protection de la vie privée
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Marketo, Inc.
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901 Mariners Island Boulevard, Suite 500, San Mateo, CA, 94055, États-Unis
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Contrat de traitement des données, certification Protection de la vie privée
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Microsoft Inc.
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935 Stewart Drive Sunnyvale, CA 94085 États-Unis
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Contrat de traitement des données, certification Protection de la vie privée
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Nixu Corporation
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Keilaranta 15, 02151 Espoo, Finlande
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Contrat de traitement des données
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Siili solutions Oyj
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Porkkalankatu 24, 00180 Helsinki, Finlande
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Contrat de traitement des données
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Sumo Logic, Inc
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305 Main Street, Redwood City, CA 94063, États-Unis
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Contrat de traitement des données, certification Protection de la vie privée
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Trimble Inc
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935 Stewart Drive Sunnyvale, CA 94085 États-Unis
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Contrat de traitement des données, clauses contractuelles standard de la Commission européenne 2010/87/UE
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Trimble Solutions Oy
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Metsänpojankuja 1 02130 ESPOO, Finlande
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Contrat de traitement des données
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Wunder Oy
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Lapinlahdenkatu 1, 00180 Helsinki, Finlande
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Contrat de traitement des données
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