1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bienvenue dans les Services Tekla en ligne.
1.2 En cochant la case J'accepte ou en cliquant sur le bouton J'accepte lors de la création de votre compte Tekla, vous reconnaissez avoir conclu un accord vous liant à Tekla et acceptez que votre utilisation des Services Tekla en ligne soit soumise aux Conditions générales en vigueur au moment de cette utilisation.
1.3 Dans le cadre des présentes Conditions générales:
Le terme "Client" désigne tout client ancien, actuel ou futur de Tekla, y compris ceux utilisant les Services Tekla en ligne.
Le terme "contenu" désigne toutes les données électroniques ou informations fournies par les Utilisateurs aux Services Tekla en ligne.
Le terme "compte Tekla" désigne un compte électronique créé pour vous et que vous utiliserez en relation avec les services, si Tekla vous a autorisé à accéder aux Services Tekla en ligne.
Le terme "Services Tekla en ligne" désigne tous les services en ligne, d'application Web et de plate-forme mis à disposition via les sites Web appartenant à Tekla Corporation.
Le terme "Tekla" désigne l'entreprise Tekla Corporation et ses sociétés affiliées.
Le terme "Conditions générales" désigne les présentes Conditions générales, qui constituent l'intégralité de l'accord passé entre vous et Tekla concernant l'utilisation des Services Tekla en ligne.
Le terme "utilisateurs" désigne les utilisateurs tiers des Services Tekla en ligne qui sont autorisés à utiliser ces services conformément aux conditions du présent accord, suite à leur inscription et à l'obtention d'un identifiant utilisateur et d'un mot de passe.
Les termes "vous" et "votre" désignent l'entreprise et/ou la personne privée qui s'est inscrite pour utiliser les Services Tekla en ligne conformément aux Conditions générales, ainsi qu'à toute autre condition imposée par Tekla.
1.4 Tekla se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions générales de manière occasionnelle. Vous devez accepter les Conditions générales mises à jour / modifiées avant toute utilisation des Services Tekla en ligne. Lorsque vous accédez aux Services Tekla en ligne, vérifiez l'existence de mises à jour et de modifications des Conditions générales.
1.5 Votre utilisation des Services Tekla en ligne est également sujette à la (i) Politique de confidentialité Tekla et aux (ii) Recommandations à la communauté Tekla en vigueur au moment de votre utilisation et telles qu'intégrées ici. Vous trouverez les versions les plus récentes de la Politique de confidentialité Tekla et des Recommandations à la communauté Tekla dans les rubriques Politique de confidentialité et Recommandations à la communauté.
2 VOTRE COMPTE
2.1 Tekla se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'enregistrement de tout compte à sa seule discrétion et à tout moment.
2.2 Vous accéderez à votre compte Tekla à l'aide d'un ID utilisateur et d'un mot de passe que vous aurez créés (ci après vos "identifiants"). Vos identifiants sont réservés à votre seule utilisation. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants. Vous serez tenu comme responsable unique et intégral de toute activité liée à vos identifiants, que vous l'ayez autorisée ou non. Il est de votre responsabilité de prendre les précautions appropriées concernant vos identifiants et de signaler immédiatement à Tekla toute utilisation non autorisée de ceux ci.
2.3 Votre compte Tekla vous permettra d'accéder aux Services Tekla en ligne et d'y participer, y compris de consulter, publier et répondre à des communications concernant les Services Tekla en ligne et par le biais de ceux ci.
2.4 Reportez-vous à la Politique de confidentialité Tekla en vigueur pour savoir comment vos informations personnelles sont utilisées par Tekla.
2.5 Tekla ne collecte aucune information relative à l'entreprise, aux projets, aux noms ou aux contacts de ses clients, qui permettraient d'identifier leurs secrets de fabrication.
3 CONTENU, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DES SERVICES TEKLA EN LIGNE
3.1 Le contenu que vous publiez sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais, y compris les textes, images, médias audiovisuels, idées, inventions, designs, modèles et processus, vous appartient ou vous est accordé sous licence par un tiers. Vous garantissez être en droit de publier ce contenu sur les Services Tekla en ligne. En publiant du contenu sur les Services Tekla en ligne, vous autorisez Tekla et certains tiers à utiliser ce contenu dans les limites définies par les présentes Conditions générales.
3.2 En utilisant les Services Tekla en ligne, vous accordez à Tekla, dans le but de développer ses produits logiciels et les services qui y sont associés, y compris les Services Tekla en ligne, un droit de licence non exclusif, perpétuel, irrévocable, international, libre de droits, sous-licenciable et transférable relativement à l'utilisation, la reproduction, la création de travaux dérivés, la distribution, la modification, la démonstration publique et la communication au public du contenu publié par vous sur les Services Tekla en ligne et par leur biais, ainsi que sur d'autres services affiliés à Tekla et par leur biais, quel que soit le moyen utilisé et que ces services existent déjà ou soient développés dans le futur. Si vous publiez du contenu sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais, vous garantissez disposer du droit de publier ce contenu et accordez à Tekla le droit de licence précédemment cité.
3.3 Vous reconnaissez que la publication de contenu sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais est entièrement volontaire et expose le contenu à un affichage public non confidentiel. Vous reconnaissez que Tekla et/ou tout client ancien, actuel ou futur de Tekla sera en mesure de consulter le contenu que vous publiez et pourra développer ou avoir développé un contenu identique ou similaire, ou pourra déjà avoir connaissance de ce contenu par le biais d'autres sources. Vous acceptez par conséquent l'ensemble des conditions suivantes et reconnaissez que Tekla et ses clients s'appuient explicitement sur cette acceptation concernant le contenu que vous publiez :
3.3.1 Le contenu représente votre propre travail original ou vous disposez de tous les droits nécessaires à la publication du contenu. Ce faisant, vous ne contrevenez à aucun des droits d'aucun tiers, et n'avez connaissance d'aucun autre individu ou entité dont les droits seront enfreints par la diffusion et l'utilisation du contenu telles que décrites dans les présentes Conditions générales. Vous vous engagez spécifiquement à garantir que la diffusion par vous du contenu ne viole aucun accord de confidentialité avec un tiers, n'établit aucune relation de confidentialité avec Tekla ou ses client, et n'oblige pas Tekla ou ses clients à traiter le contenu (ou tout matériel s'y rattachant) comme une information secrète ou confidentielle.
3.3.2 Si Tekla et/ou ses clients utilisent le contenu publié par vous dans les limites définies par les présentes Conditions générales, que cette utilisation soit intentionnelle ou fortuite, aucune compensation ne pourra être réclamée par vous ou un tiers pour l'utilisation du contenu ou de toute donnée, idée, invention, design, modèle et/ou processus similaires ou liés à ce contenu.
3.3.3 Si le contenu publié par vous contient des éléments soumis aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, vous devrez le mentionner lors de la publication du contenu sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais.
3.3.4 Par la présente, vous dégagez de manière irrévocable et permanente Tekla, ses clients et leurs sociétés affiliées et filiales (ci après les "parties déchargées") de toute action, cause d'action, plainte, dommage-intérêt, responsabilité et exigence, qu'ils soient absolus ou contingents, et de quelque nature que ce soit, que vous pourriez engager maintenant ou plus tard à l'encontre des parties déchargées ou de leurs successeurs et ayant-droits respectifs, en relation avec le contenu ou son utilisation dans le cadre des présentes Conditions générales.
3.4 Tout contenu publié par une autre personne ou une autre entreprise sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais appartient à cette personne ou entreprise. À l'exception des autorisations explicitement prévues par les présentes Conditions générales, vous ne disposez d'aucun droit d'utilisation, de reproduction, de création de travaux dérivés, de distribution, de démonstration publique ou de communication au public des contenus qui ne vous appartiennent pas, hormis la visualisation de ces contenus sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais, dans la limite de leur mise à disposition par les Services Tekla en ligne.
3.5 Tekla (et certains tiers) détient l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Services Tekla en ligne dans leur ensemble, y compris tous les codes informations, graphismes, interfaces utilisateur et contenus audiovisuels utilisés pour fournir les Services Tekla en ligne, ainsi que l'ensemble des éléments formant les Services Tekla en ligne. Les Services Tekla en ligne dans leur ensemble, ainsi que les codes informatiques, interfaces utilisateur et éléments graphiques qui s'y rattachent, sont des œuvres protégées par droits d'auteur de Tekla ou de certains tiers. Plusieurs autres aspects des Services Tekla en ligne peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les marques de service, les brevets et les secrets de fabrication.
3.6 Tekla vous accorde un droit non exclusif, révocable et limité d'utilisation des Services Tekla en ligne, uniquement dans le respect des présentes Conditions générales et pour votre utilisation personnelle ou en interne, sujette à des frais séparés, le cas échéant, tels que signalés par Tekla à tout moment. À titre d'exemple et sans s'y limiter, vous ne pouvez pas modifier, adapter, traduire ou rétroconcevoir tout ou partie des Services Tekla en ligne ou des logiciels mis à disposition par le biais des Services Tekla en ligne. Vous ne pouvez pas indexer ou agréger tout ou partie des Services Tekla en ligne (que ce soit manuellement ou au moyen d'un robot ou de tout autre dispositif). Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être considérée comme vous cédant un quelconque droit de propriété sur les Services Tekla en ligne ou sur les logiciels mis à disposition par le biais des Services Tekla en ligne, ni sur les inventions, brevets, droits d'auteur, marques déposées ou autres droits de propriété intellectuelle qui ont été ou seront accordés relativement aux Services Tekla en ligne.
4 CODE DE CONDUITE
4.1 Tekla se réserve le droit, sans obligation, de retirer ou de bloquer tout contenu des Servies Tekla en ligne qu'elle considère, à sa seule discrétion, comme contrevenant aux présentes Conditions générales, illicite, offensant, menaçant, licencieux, diffamatoire, obscène ou désobligeant, susceptible d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle des tiers, ou contraire aux attentes de qualité ou aux Recommandations à la communauté des Services Tekla en ligne. Tekla se réserve également le droit, sans obligation, de limiter ou de révoquer les privilèges d'utilisation du compte de tout utilisateur publiant de tels contenus ou adoptant une telle attitude.
4.2 Tekla n'est en aucun cas obligée de contrôler les contenus publiés par le biais des Services Tekla en ligne et ne garantit pas la précision, l'intégrité et la qualité des contenus publiés. Vous convenez que Tekla ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, d'un contenu publié, y compris en cas d'erreur ou d'omission, ou de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation par vous d'un contenu publié. Vous reconnaissez que vous devez évaluer et supporter tous les risques liés à l'utilisation des contenus publiés, y compris si vous comptez sur les contenus, leur intégrité ou leur précision. Si vous souhaitez signaler des contenus désobligeants ou si vous avez des questions urgentes, vous pouvez les signaler à l’adresse suivante webmaster@tekla.com.
5 SIGNALEMENT DU NON-RESPECT DES DROITS D'AUTEUR
5.1 Si vous pensez que des contenus mis à disposition sur les Services Tekla en ligne ou par leur biais enfreignent vos droits d'auteur, vous pouvez le signaler par écrit à Tekla à l'adresse : legal@tekla.com
5.2 Tekla déploiera des efforts raisonnables pour prévenir le non-respect des droits d'auteur.
6 ANNULATION ET RÉSILIATION
6.1 Tekla pourra, à sa seule discrétion, résilier votre mot de passe et/ou votre compte Tekla, ainsi que retirer et supprimer tout contenu publié sur les Services Tekla en ligne pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, l'absence d'utilisation ou l'intime conviction de Tekla que vous avez enfreint les présentes Conditions générales ou agi hors de leur cadre. Dans ce cas, et sans porter préjudice aux droits de Tekla énoncés par la clause 7, tous les contrats oraux, écrits ou assimilés, relatifs à votre compte Tekla et à tous ses éléments, seront également résiliés par Tekla à sa seule discrétion.
6.2 Tekla se réserve le droit d'interrompre, à sa seule discrétion et à tout moment, tout ou partie des Services Tekla en ligne, avec ou sans avertissement préalable. Par conséquent, vous pouvez également résilier votre utilisation des Services Tekla en ligne à tout moment en notifiant votre résiliation par écrit à Tekla à l'adresse : webmaster@tekla.com. Toute résiliation de votre accès aux Services Tekla en ligne conformément aux dispositions des présentes Conditions générales pourra prendre effet sans avertissement préalable.
6.3 Après annulation ou résiliation de votre compte Tekla, pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus accéder à votre compte Tekla. Toutes les informations et les contenus que vous aurez enregistrés dans votre compte Tekla ou sur les Services Tekla en ligne pourront, sans obligation cependant, être supprimés par Tekla. Il vous incombe de réaliser les copies de sauvegarde nécessaires des contenus que vous publiez. Tekla ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable des informations ou des contenus perdus ou corrompus dans le cadre de l'utilisation des Services Tekla en ligne, ou supprimés suite à l'annulation ou à la résiliation de votre compte Tekla.
7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 Les présentes Conditions générales resteront en vigueur tout au long de votre utilisation des Services Tekla en ligne. Les dispositions susceptibles de s'appliquer après l'arrêt de votre utilisation des Services Tekla en ligne (y compris, mais sans s'y limiter, la licence relative à votre contenu accordée conformément aux Dispositions générales de la présente section) survivront à l'arrêt de votre utilisation des Services Tekla en ligne.
7.2 Vous acceptez d'indemniser et de protéger Tekla, ses sociétés parentes, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses représentants et ses employés, de toutes les dépenses, y compris les frais d'avocat, découlant d'une plainte ou d'une exigence formulée par un tiers suite à (i) votre utilisation des Services Tekla en ligne, (ii) le non-respect par vous ou toute personne utilisant vos identifiants des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit détenus par une personne ou une organisation, y compris les autres utilisateurs des Services Tekla en ligne, ou (iii) la contravention aux présentes Conditions générales par vous ou toute personne utilisant vos identifiants.
7.3 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, LES SERVICES TEKLA EN LIGNE SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES TEKLA EN LIGNE, AUX INFORMATIONS, AUX CONTENUS, AUX MATÉRIELS OU AUX PRODUITS INCLUS DANS LES SERVICES TEKLA EN LIGNE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, TEKLA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, STATUTAIRE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTRAVENTION. PAR AILLEURS, TEKLA ET SES SOCIÉTES AFFILIÉES NE GARANTISSENT PAS LA PRÉCISION NI L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS, TEXTES, GRAPHISMES, LIENS ET AUTRES INFORMATIONS CONTENUS DANS LES SERVICES TEKLA EN LIGNE. TEKLA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES TEKLA EN LIGNE SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT ET EN TOUT LIEU, NI QU'ILS SERONT SÉCURISÉS ET SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES SERVICES TEKLA EN LIGNE SONT LIBRES DE TOUT VIRUS OU AUTRE ÉLÉMENT POTENTIELLEMENT NÉFASTE. AUCUN AVIS OU INFORMATION, OBTENU PAR ÉCRIT OU PAR ORAL DE LA PART DE TEKLA OU DES SERVICES TEKLA EN LIGNE, NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
7.4 DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, TEKLA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D'AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ ET/OU LA PERTE D'INFORMATIONS OU DE DONNÉES, QUE TEKLA AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES.
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION DES RESPONSABILITÉS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS CI AVANT POURRONT NE PAS S'APPLIQUER POUR VOUS. LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE TOTALE DE TEKLA POUR TOUT DOMMAGE ET TOUTE DÉPENSE DÉCOULANT DES OU RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET AUX SERVICES TEKLA EN LIGNE, SERA LIMITÉE AU MONTANT MAXIMUM PRÉVU PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR OU À CINQUANTE EUROS (50 €).
7.5 Les dispositions, la validité et la mise en œuvre des présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation finlandaise, sans prise en compte des principes de conflit des lois. Tout litige découlant des ou relatif aux présentes Conditions générales sera soumis à la juridiction exclusive d'un tribunal compétent sis en Finlande.
7.6 Nonobstant les éléments suscités, aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait limiter vos droits en tant que client, garantis par les dispositions obligatoires de la législation en vigueur.
7.7 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales était jugée non valide ou non applicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, la non-validité ou non-applicabilité de cette disposition n’aurait pas d’incidence sur les autres dispositions des présentes Conditions générales. Toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou non-applicabilité resteraient pleinement applicables.
Dernière mise à jour en décembre 2012.